1242 alinéa 1 du code civil ; ' la faute de M.

Par ailleurs, l'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

[P] [Y] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

785 du code de procédure civile.

Entre temps et suivant acte du 14 septembre 2016, M. [J] a fait assigner sa conjointe en divorce en application de l'article 242 du code civil.

1240 du code civil, - condamner Monsieur [A] [U] à lui payer la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - condamner Monsieur

du code de procédure civile

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

de 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

telle que prévue par les articles 1382 et suivants du code civil, désormais article 1241 et suivants du nouveau code civil; - Ordonner la liquidation et le partage de la succession de [KD]-[HJ] [PA]

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de l'appelant.

700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.