Selon l'article L. 3211-12-4 du même Code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

[O] [T] ayant formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 4 mai 2026, par déclaration motivée reçue le 21 mai 2026, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique et sera déclaré donc recevable.

L'article R. 3211-3 prévoit notamment que la convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience

heures ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 3211-2-2 du code de santé publique.

SUR QUOI - Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [R] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L.3213-8 ou L. 3213-9-1

Conformément l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, M.

Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis dans les 24h puis les 72 h de l'admission, les deux médecins

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.

[LZ] SANTE [Adresse 190] [Localité 321] S.A.S.

Le 18 juillet 2023, le directeur de l'EPSMD de PREMONTRE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LAON dans le cadre des dispositions des articles L.3211-12-1 et R.3211

Sur le fond L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

L'avocate relève : Une méconnaissance de l'article R. 3211-12 car l'avis n'a pas été rendu par un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge, puisqu'il avait déjà signé le certificat des 24

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Les pièces visées par l'article R. 3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées.

FAITS ET PROCEDURE : Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-30 du code de la santé publique, Vu la décision d'admission de M.