. *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°,

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter

462 du Code de Procédure Civile, RECTIFIE l'arrêt rendu le 22 février 2023.

699 du Code de procédure civile au profit de son avoué.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. 17.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

463 du code de procédure civile et compte tenu de la sanction encourue par une décision rendue en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIVATION L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 prévoit : « I.

700 du code de procédure civile.