450 du code de procédure civile

REIMS, assisté de Frédérique BIF, Greffier, En présence de Monsieur l'Avocat Général et de Monsieur Sekou X... assisté de Maître Mourad BENKOUSSA, Avocat au Barreau de REIMS, avocat choisi, Vu le Code

Quant à l'assignation en intervention forcée en cause d'appel, l'article 554 du code de procédure civile prévoit que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

[U] à leur encontre par application des articles 554 et 555 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/551 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 25

Il est constant que la bonne foi du constructeur au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un

549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de l' article 549 du code civil nécessite que le possesseur soit de bonne foi; que la bonne foi de la société

450 du code de procédure civile.

[N] et le syndicat des copropriétaires demandent à la cour, au vu des articles 6, 9, 117, 121 et 455 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

450 du code de procédure civile

554 et 555 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant violé les textes susvisés, - que le dispositif de l'arrêt avant dire droit s'est borné à enjoindre à M. 

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur la nullité de l'appel liée à l'erreur dans la date de l'ordonnance critiquée Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : 'La déclaration d'appel

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

700 du code procédure civile.