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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00624_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / [Elle] est accordée par la juridiction compétente ou son président
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02224_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01704_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01804_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président () soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dbb
17 juillet 2023
17 juillet 2023
23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01648_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03242_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03452_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13b
12 février 2010
12 février 2010
En application de l'article 24 de cette loi, lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui lui incombent, l'article 60 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
communication du procès-verbal de constat ; il y a ainsi eu méconnaissance des droits de la défense ; - le procès-verbal de constat du 14 mai 2019 est entaché de nullité au regard des prescriptions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00189_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10546bf9fd47c90a13657
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'incapacité permanente de l'assuré à la date de consolidation et de rendre son rapport dans le délai de quatre mois, à compter de la réception de la mission par le greffe, Rappelle qu'en application de l'article
Source officielle3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a6c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'aide d'un serrurier, cette expulsion ne pouvant intervenir qu'à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera signifié conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02431_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi prévoit que : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a9
24 mars 2016
24 mars 2016
son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, ainsi qu'à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91578
14 mai 2014
14 mai 2014
SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1e
18 novembre 1999
18 novembre 1999
L'enfant Théo PIERRE est né le 7 juin 1997 à Melun de père et de mère inconnus ; Il a été admis en qualité de pupille de l'Etat à titre définitif le 10 août 1997 par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42b8d83dbd04f5fb2ad0
14 avril 2023
14 avril 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, - A défaut, déclarer inopposable à la société [7] le taux de 18% attribué par la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66308971031696000841349b
26 avril 2024
26 avril 2024
[Y], - rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officiellePage 30 sur 490