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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
14 août 2024
L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
671894aad8ceca1cd7019192
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Canson aux dépens ; - conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd05
2 septembre 2008
2 septembre 2008
En conséquence X... est bien fondé à se prévaloir des dispositions des articles L 511-26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L 512-3 et la banque Courtois
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleRéférés
66177da8e5d80f0008c2e7cc
10 avril 2024
10 avril 2024
code de procédure civile
Source officielleRéférés
668f76d29b65e642c58785be
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleRéférés Commerciaux
65b21129c4cf860008dff6ac
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par exploit du 16 août 2023, ces derniers ont fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, le Crédit Agricole aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6684eb06a0de54ff609f7fd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
23 mai 2013
charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229edd2fa6fd0f8040483
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0b
20 février 2017
20 février 2017
Le bail a été conclu pour une durée de 3 ans. La société JEC a remis à Mme X... une attestation destinée à Pôle emploi datée du 31 août 2009, portant comme motif de rupture « démission ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
5 mars 2013
Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66adc819d17229e482eea734
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64d7211b3f645ad96951bac2
11 août 2023
11 août 2023
514-3 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire de la décision rendu par le tribunal de commerce de Créteil et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00462_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68709b7b123db6632de316be
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[F] à la question de la recevabilité de la demande sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile sont dépourvues de portée pratique, ce d'autant plus qu'il ne sollicite, au terme du dispositif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
517 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bf8dcdc6046d4787859c
16 avril 2026
16 avril 2026
[X] [D] au paiement d'un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens Y ajoutant, condamner M.
Source officielleRéférés
696a5ec7cdc6046d478ab688
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile, la société ARBO ENVIRONNEMENT, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir que
Source officiellePage 30 sur 536