Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
63d0d5ba81a7b805de12b5c4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 décembre 2022 par lesquelles l'intimé demande à la présidente de la chambre sociale C, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer
Source officielle2e Chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88851
5 novembre 2015
5 novembre 2015
-1 du Code de Commerce, alors que cette ventilation était tout à fait réalisable d'un point de vue comptable puisqu'étaient distinguables les produits HONDA et les produits PEUGEOT; une part importante
Source officielleChambre civile Section 2
66863ceeb1dbbe3bae600218
3 juillet 2024
3 juillet 2024
GREEN RECUPERATION La Société GREEN RECUPERATION, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 533 334 686, dont le siège social est [Adresse 1], Prise en la personne
Source officielleRéférés du PP
652a308e7ed1ea8318112502
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A l'appui de sa demande, la SASU Ithaque BTP fait valoir que le bien fondé de celle-ci doit être apprécié, en application de l'alinéa 4 de l'article R.661-1 du code de commerce, au regard des moyens sérieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438eb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte délivré le 26 septembre 2022, la SARL CSM FINANCES, se prévalant des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a fait assigner la SARL CHRONI aux fins de voir : - ordonner la
Source officielleService des Référés
62e226bb3de91be2e9f7eb0a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 521 du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad534
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[W] [R] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
SA SERVICES PRESTATIONS VIGNES CHAMPAGNE - SPCVc/SARL AIR CHAMPAGNE
6253ca9fbd3db21cbdd8b91a
16 juillet 2008
16 juillet 2008
524 du code de procédure civile ; Subsidiairement, - autoriser les requérantes sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile à consigner entre les mains du président de la CARPA le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ec
5 avril 2018
5 avril 2018
E... à payer à Mme C... et Mme J... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , - ordonné l'exécution provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb09a0de54ff609f800c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, Sur la demande de radiation pour défaut de paiement Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE SARL LA PYRENEENNEc/SARL LA RAFALE LIMOGES
6253c91fbd3db21cbdd874f9
10 mai 2005
10 mai 2005
524 du Nouveau Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile et lorsque
Source officielle3ème chambre A
6538b3c07ffc2c8318ee000d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 27 juin 2023 et lui demande : - d'ordonner la radiation du rôle
Source officielleRéférés
66878cee05d6f7f678d492a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DISCUSSION En application des dispositions des articles 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,
Source officielle6ème Chambre
5fca918fe10b0d853de8f435
3 septembre 2020
3 septembre 2020
Par conclusions du 23 octobre 2019, la SAS Eurocast Reyrieux demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, juger que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. VHPc/S.C
6597aa3eade3490008c31205
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.631-12 du code de commerce, 122 du code de procédure civile et 526 ancien devenu 524 du code de procédure civile de : - constater que les organes de la procédure collective dont fait l'objet la Snc
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72607387ab6279f360a
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur
Source officielleCh. civile et commerciale
6708c05c445a086e2bcee123
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ressort des articles 904 à 905 du code de procédure civile dans leur version antérieure au 1er septembre 2024 applicable aux faits de la cause que dès lors qu'en matière de procédure écrite, comme en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8a4a5ae27812390deeb
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 avril 2024, elle demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Ordonner la radiation de l'appel enrôlé sous le RG 23/18116
Source officiellePage 30 sur 431