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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616243ba1217cad6c01648f0
13 mars 2014
13 mars 2014
[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que
Source officielle2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b770
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ordonnance du 1er février 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a : Vu l'article L.642-19 et R.642-36-1 du code de commerce, - autorisé la cession des immeubles ci-dessous
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa716
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6688de5d676b73dd81b97132
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que
Source officielleChambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 643-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
17 avril 2024
à 1292 inclus, soit 646 parts sociales, - de 1939 à 2585 inclus, soit 647 parts sociales
Source officielleChambre Commerciale
6032e32233e159572b088743
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R.624-5 du code de commerce, et alloué les dépens en frais privilégiés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
SAFEDEVELOPPEMENT demande la confirmation exposant que c'est la date d'expédition de l'acte par l'huissier qui doit être retenu en application de l'article 647-1 du code de procédure civile et qu'en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3db
13 juin 2008
13 juin 2008
4 que " le présent bail est exclu du champ d'application du chapitre V du bail commercial du nouveau Code de commerce " ; Attendu qu'il ressort de l'abondante jurisprudence de la cour de cassation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9dd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article L.643-11 du code de commerce, dit que le présent jugement sera notifié par LR AR du greffier au débiteur, dit que le liquidateur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df80000
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L. 642-11, R. 642-18 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f42b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielle3ème chambre A
5fda7d449773040890195f9f
27 juin 2019
27 juin 2019
Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 541-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’ordonnance du 3 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la commune de Narbonne à lui
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdee
9 avril 2008
9 avril 2008
L. 642-1 du code de commerce alors disent-ils que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ont été parfaitement respectées, tant Mme X... que la SCI DES 21 PASTEURS ayant parfaitement
Source officielleChambre 1-11 référés
6316e2b24147b94f1307fee2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L 643-13 du code de commerce, à la demande du liquidateur , d'un créancier ou du procureur de la République.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd1d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de commerce ; - fixé à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ; - ordonné l'exécution provisoire du présent
Source officielleChambre 3-2
5fdb56de54522c34f0b622bc
21 mars 2019
21 mars 2019
L 641-9 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 512