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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
66ff85e0a4ff9ec259c099ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du
Source officielle2ème Chambre
63c79bc6da31367c908eb821
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f42b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
2 avril 2025
- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure
Source officielleChambre 3-2
5fd9d94f9a6a83150da0c651
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Elle soutient qu'au visa de l'article L 640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte puisqu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle n'a pas
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab686f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
641 et 642 du code de procédure civile, le 5 janvier étant un samedi, le délai d'appel a expiré le 7 février 2022, date à laquelle la société Fraikin assets a interjeté appel devant la cour d'appel de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d145dcb8fa004f57da133
4 avril 2023
4 avril 2023
[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce
Source officielle5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et L. 640-1 al. 1er du code de commerce, de : A titre principal : Annuler le jugement du 1er juillet 2025 pour défaut de motivation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163e584578519f70b5eb86d
9 mars 2010
9 mars 2010
, vu les principes fondamentaux de procédure civile, vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, vu les articles L 642-2-IV, L 642-8 et R 642-1 du code de commerce, de déclarer Madame [Y] irrecevable
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
30 novembre 2015
, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 150 euros au titre de l’article R. 761-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b770
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ordonnance du 1er février 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a : Vu l'article L.642-19 et R.642-36-1 du code de commerce, - autorisé la cession des immeubles ci-dessous
Source officielle2 e chambre civile
6520f5debb275d83183a3b14
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] [Z] demande à la cour, au visa des articles L.661-1 et R.661-1 et suivants, L.631-1 et suivants et L.640-1 et L.641-1 et suivants du code du commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642
Source officielle1ère Chambre civile
697262e4cdc6046d47510cb4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile disposent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.
Source officielleRéférés Premier Président
6960c10ccdc6046d47b9782c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de liquidateur ; -Dit qu'il y a lieu de faire réaliser par le commissaire de justice Me [R] l'inventaire des actifs non réalisé à ce jour ; -Fixé en application de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officiellePage 30 sur 488