AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 30 sur 4114
Ch.secu-fiva-cdas
64549f35eedb07d0f8186163
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, la caisse relève au visa des articles 112, 114 et 117 du code de procédure civile que le défaut de signature ne constitue pas une formalité substantielle d'ordre public susceptible d'entraîner
Source officielle