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82 267 résultats pour « article L. 114 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22060_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 30 sur 4114

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f35eedb07d0f8186163

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, la caisse relève au visa des articles 112, 114 et 117 du code de procédure civile que le défaut de signature ne constitue pas une formalité substantielle d'ordre public susceptible d'entraîner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02494_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; Elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030a

Appel

12 février 2021

12 février 2021

de la sécurité sociale et de la nomenclature générale des actes professionnels qui entrent dans le champ des dispositions de l'article L.114-17-1 du code susvisé et par le fait que Madame [L] [U]-[O]

Source officielle
CA

3e Chambre A

603748ee3fe8382723a4ca4b

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

à supposer que votre Cour considère que ce courrier ait interrompu le délai, 'à supposer qu'il soit offert à Madame [W] le bénéfice de l'alinéa 3 de l'article L 114-1 du Code des assurances, via l'assignation

Source officielle
CA

15e Chambre B

61636eed77a1403986670cc2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Par conclusions du 5 juillet 2010 la commune de [Localité 2] appelante demande à la cour: Vu les articles 1101 et suivants du code civil , Vu les articles L 114-1 et L-114-2 du code des assurances,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0185

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

civil dans leur rédaction actuelle, des articles 1134, 1153, 1154, 1315, 1353, du code civil et 1343-2 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L113-3 du code des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834ac0876004f131a5f75

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 114-21 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ajoute que l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fde123bd92e56b08dc0c374

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Or, aux termes de l'article R 112-1 alinéa 2 dudit code des assurances, les polices d'assurance relevant les branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances « doit rappeler les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af166129746fdd69c69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'engagement du contrôle, prévoit que 'le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose

Source officielle
CA

2ème Chambre

Cindy REALINI, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

63c10585bf9fd47c90a13760

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 11 octobre 2022, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c69

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Par acte du 16 avril 2004, il a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la restitution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c6b

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Par acte du 16 avril 2004, il a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la restitution

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CA

5e chambre civile

68ef2c21796eb4b748562933

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expréssement prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

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CA

2ème Chambre

JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

62c7c9b2cb8dca058e3e79ce

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du dispositif de leurs conclusions sur incident du 1er juin 2022, les intimés demandent au conseiller de la mise en état de : ' à titre principal, au visa des articles 114 et 901 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05269_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01141_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01382_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

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CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02891_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

7 b) de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'aucune demande de régularisation n'a été adressée

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