Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1226-9 et 13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60364a4accc6d2abb06d77e6
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
18 décembre 2018
égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour
Source officielle1ère Chambre
6316e4ffdd8d194f138d4da3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1217, 1224, 1226, 1227 et 1231-1 et suivants du code civil et de l'article 565 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Val De
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b49b6c6260008b53216
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Motifs Principe de droit applicable L'article L 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e18c25a97f0381f521b
21 mai 2014
21 mai 2014
L.1226-15 du code du travail ainsi que celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience
Source officielle15e chambre
615e0df5c25a97f0381f50cc
22 octobre 2014
22 octobre 2014
1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627df9590d41e0057d43e6e6
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 1222-1 du code du travail, * 4 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - frapper les condamnations
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6666
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cc
23 décembre 2008
23 décembre 2008
L. 1226-14 du code du travail et à l'indemnité de congés payés afférents à hauteur de 335, 42 €, - condamner la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE au paiement d'une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
10 octobre 2018
MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleSociale A salle 3
62e226ae3de91be2e9f7eac3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; Qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f16a
28 février 2012
28 février 2012
L 12224-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9687cdc6046d476537a1
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
20 mai 2026
Son contrat de travail a été transféré au sein de [4] lors de la cession de l' «Atelier Ecriture» en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1224-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747483
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officiellePage 30 sur 742