La caisse conteste tout manquement à la procédure conventionnelle et objecte qu'en toute hypothèse conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au

Sur l'indemnité de procédure : Par application a contrario des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsque le licenciement est intervenu sans respect de la procédure

[L] [U] ne peut prétendre qu'à une indemnité dont le montant est fixé par l'article L.1235-2 du code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur sa demande de dommages et intérêts, il constate que la procédure de licenciement est irrégulière puisque, en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, sa convocation à l'entretien préalable

L. 1226-2 du code du travail.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L'article L. 1235-2 du code du travail en vigueur au 31 janvier 2017 dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour cause réelle et sérieuse

Toutefois, l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais

Selon l'article L.1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Elle se prévaut également de l'inobservation des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour contester la régularité de la procédure de licenciement.

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel (..) est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

-sur les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier Il résulte de l'article L.1235-2 du code du travail que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.

Par application de l'article L. 1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, L'article L 1235-2 du code du travail met à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un