Sur la rupture de la relation de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

En vertu de l'article 1231-6 du code du travail, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, le syndicat [13] justifiant du fait que la pratique irrégulière de la déduction forfaitaire spécifique pour frais

à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,

des articles L. 1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2, R. 1321-3 et R. 1321-5 du code du travail.

En application de l'article L.1233-72 du code du travail, le congé de reclassement est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter.

à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaire en application des dispositions de l'article 1234-1 du code du travail.

Indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 1234-1 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, " Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

[J] de sa demande de ce chef. 2 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

par l'employeur, - le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur

; l'article L. 1234-11 du code du travail dispose que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement

- net) : 13 300 euros, à titre principal, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sans application du plafond de L. 1235-3 du code du travail (24 mois de salaires - somme

Il soutient que le plafond d'indemnisation prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est concrètement contraire aux exigences de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la