AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
65a77d1c8121050008662b9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, communiqué seulement et de mauvaise foi au futur acquéreur, une comptabilité qui n'est pas sincère et qui ne donne pas une image fidèle de ce fonds au sens de l'article L. 123-14 du code de commerce,
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1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda76
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 14 avril 2020 l'EURL SAINT HONORÉ a fait assigner au fond la SARL GAMA devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel a rendu la décision suivante le 23 juin 2022 : « Le Tribunal statuant
Source officielle