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4 084 résultats pour « article L. 225-147 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

65a77d1c8121050008662b9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, communiqué seulement et de mauvaise foi au futur acquéreur, une comptabilité qui n'est pas sincère et qui ne donne pas une image fidèle de ce fonds au sens de l'article L. 123-14 du code de commerce,

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67f5ff36e523525b14ffda76

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 14 avril 2020 l'EURL SAINT HONORÉ a fait assigner au fond la SARL GAMA devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel a rendu la décision suivante le 23 juin 2022 : « Le Tribunal statuant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4437ffc2c8318ee0250

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00275_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 225-20 du code de commerce et en éditant des rapports semestriels au bénéfice de la société A....

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc10

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre 1 A

63c256740bfda47c90075f3a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la demande en nullité du cautionnement : Aux termes de l'article L 223-18 du code du commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

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CA

Chambre 1-1

64ae4667a1775905dba3ba27

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans sa rédaction applicable à la date des ces actes, l'article 141-1 du code de commerce prévoyait que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce consenti même sous conditions

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

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CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de7a676b73dd81b9734e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de

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CA

Chambre civile 1-5

660f951ca40f8b0008cb79ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] demandent à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, 145-1 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85c

Appel

22 février 2011

22 février 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68df5bdbcf4e7f1c37e1cce5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R 153-8 du code de commerce, - réservé les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d9b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L 145-34 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014.

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90919

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

d'Ajaccio, au visa des articles L 227-9 et L 235-1 du code de commerce, en vue d'obtenir, essentiellement, la nullité de la résolution litigieuse et de tout acte subséquent, ainsi que la condamnation

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d29642

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

à courir le 9 juin 2009 pour une durée de 148 jours au taux brut journalier de 152, 20 euros, soit 143, 27 euros net, de telle sorte que le montant brut des sommes dues est de 22 525, 60 euros, soit une

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