122 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - confirmer le jugement rendu

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] [B] ont fait assigner en référé la Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle fait grief au tribunal d'avoir jugé, au visa des dispositions combinées de l'article L. 145-5 du code de commerce et 1738 du code civil, qu'à l'intérieur du délai de deux ans, le bail de courte durée

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

[S] à payer à la société Paris Condorcet une indemnité d'occupation, pour l'occupation du local d'habitation au-dessus de la boulangerie, visé dans l'acte de vente du 8 septembre 2009, payable comme suit

L. 13-16 du code de l'expropriation, dans la mesure où ce prix a été payé en deux fois aux propriétaires, à concurrence de 8 € lors de la vente et de 8 € au commencement des travaux, permettant ainsi

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

à l'article L. 653-8.

Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant

à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article R.516-3 du Code du travail que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article R.516-3 du Code du travail que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

En vertu du second alinéa de l'article 914 du code de procédure civile cette ordonnance a autorité de chose jugée au principal.