date du 23 octobre 2023, les consorts [R]-[J], la SCI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances Vu les pièces communiquées -infirmer

Au demeurant les opérations mentionnées à l'alinéa 2 de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne sont pas au nombre de celles mentionnées par les articles 550 et 553 du code des impôts

[J] et GMF assurances à payer à Mme [T] et M. [U] [Q] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] fait valoir que : - la société CFDP Assurances ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation qui lui incombe, au regard de la police d'assurance et de l'article R 112-1 du code des assurances, d'informer

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

se heurtant à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances et, subsidiairement, dénuée de fondement ; Considérant que l'article 13 des conditions générales du contrat dispose

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

42, 54 et suivants, 114-2, 655 à 659, 754, 127, 112, 113, 700 du code de procédure civile : '- la S.A.R.L.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

[R] [F] au contrat d'assurance Previ-crédits 2 pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L.113-8 du code des assurances, - à titre subsidiaire, vu l'article 103 du code civil

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

L'article L. 114-17 du même code stipule, dans son premier paragraphe, que 'Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des

700 du code de procédure civile.

Sur le coefficient socio-professionnel Le présent litige doit être tranché par application des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre ARRÊT N°113 N° RG 25/01140 N° Portalis DBVL-V-B7J-VWMR (Réf 1ère instance : 21/01658) Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

Mutuelles Considérant que, sur le fondement de l'action directe prévue par l'article L.124-3 du code des assurances, M.

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

114 et 117 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de Monsieur [M] [C], appelant, et de Madame [E] [O] [J] [S], intervenante volontaire