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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6545ee284ac6088318da1181
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fond, elle fait valoir que le plan de cession n'est pas conforme aux objectifs poursuivis par les articles L.631-13 et L.642-1 du code de commerce, que l'offre retenue est une offre liquidative
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc033
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6ba6b6c6260008b53244
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.6315-1 du code du travail dispose par ailleurs : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d039
14 novembre 2008
14 novembre 2008
septembre 2007 par le tribunal de commerce de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a8c601f083189918a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
5fdc3af0c486335ee882358b
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L. 631-1 du code de commerce faute de démonstration de la disponibilité des fonds et de son caractère irrévocable.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36546
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a31
23 octobre 2007
23 octobre 2007
du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielleChambre 3-2
67ad912f668940826449c196
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [V] & FILS et la SAS [V] DEVELOPPEMENT
Source officielleChambre 3-2
66878c8f05d6f7f678d48dda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
19 janvier 2001
et 631 du Code de Commerce : - de réformer l'ordonnance entreprise ; - de dire que la juridiction des référés était compétente matériellement et territorialement pour statuer sur ses demandes ; - d'évoquer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code. » Selon l’article R. 5214-19 du même code : « Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d355
15 septembre 2009
15 septembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 621-1, alinéa 2, du code de commerce aux termes desquelles « … lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8
24 septembre 2008
24 septembre 2008
de l'article 47 Code de procédure civile, subsidiairement, au débouté de la S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 4 A qui fait référence à l'article 3- « biens et capitaux garantis », comporte une liste d'événements garantis comme suit : « incendie ou foudre, explosion, implosion ; tempête, action du vent
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76a
8 septembre 2008
8 septembre 2008
selon eux, du fait de sa tardiveté, par application de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, tandis que le délai pour faire appel aurait, selon le moyen, expiré le 31 janvier 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 258