Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

euros au titre des loyers versés, 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

524 et 521 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 632-5 de ce code : " Il ne peut être fait droit à

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Aux termes de l'article L. 524-2 alors applicable du même code, et devenu l'article L. 632-6 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent

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