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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
653a06fed0451e8318d0ec1f
25 octobre 2023
Faits et procédure, Selon contrat de travail en date du 16 janvier 2017, prenant effet au 23 décembre 2016, Madame [C] [Z] et Monsieur [D] [G] ont embauché Madame [X] [H] épouse [K] en qualité d'assistante
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e39
18 décembre 2001
Il a la charge de deux enfants âgés de 13 et 8 ans ; sa compagne actuelle exerce l'activité d'assistante maternelle ; elle doit participer aux charges de la famille.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0cbfc25a97f0381f4ae0
12 mars 2015
percevant une rémunération de l'ordre de 1.100 € et Monsieur étant sans emploi ; Considérant que les époux [K] versent aux débats, d'une part, des bulletins de salaires de Madame [K], en tant qu'assistante
6253cb68bd3db21cbdd8d676
7 février 2011
familiales, produit les justificatifs essentiels suivants sur sa situation financière, en précisant qu'elle a les charges courantes d'un adulte vivant avec deux enfants et utilise les services d'une assistante
3ème chambre
DCA_22PA04301_20230510
10 mai 2023
financièrement aux besoins de sa fille et en ne tenant pas compte de sa contribution à l'éducation et à l'épanouissement de cette dernière, attestée par la mère de celle-ci, le médecin traitant ainsi que l'assistante
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
L' attestation de Monsieur [I] [B], placé chez l' appelante en sa qualité d'assistante maternelle évoquant les violences de l'épouse sur l'ensemble de la famille dont Monsieur [O] établissent le grief
6253cd74bd3db21cbdd93668
25 octobre 2016
D'une part, les diverses attestations produites aux débats établissent que l'enfant y évolue favorablement, est accueilli régulièrement par une assistance maternelle et est suivi sur le plan médical.
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants
2e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880f
24 avril 2024
sensibiliser sur la nécessité qu'elles assurent un bon cadre de vie pour leur enfant : -le vendredi 13 janvier 2017, vous ne vous êtes même pas aperçue que vous deviez aller chercher un enfant chez l'assistante
6253cbb1bd3db21cbdd8e03f
26 mai 2011
euros en 2008 ; que percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 938 euros, elle est parvenue en fin de droit d'indemnités de chômage en septembre 2009 ; qu'elle a retrouvé un nouvel emploi d'assistante
6253cb50bd3db21cbdd8d4c5
24 janvier 2011
décembre 2009 : 1 407, 67 € y compris allocations familiales et allocation de soutien familial -CAF août 2010 : 1 289, 69 € y compris APL et allocation de soutien familial -bulletins de salaire de l'assistante
6253cd5fbd3db21cbdd931d9
28 avril 2016
de nationalité Française, née le 20 Octobre 1966 à BRIVE (19100), Assistante maternelle, demeurant ...
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
La procédure de passation du lot n° 3 relatif au service " Midi Tatie ", ayant pour objet l'accueil individuel d'enfants scolarisés âgés de 3 à 6 ans sur la pause méridienne au domicile d'assistantes maternelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
Par ailleurs, et alors qu’il lui appartenait, en qualité d’enseignante, de définir l’organisation, les méthodes de travail et les orientations pédagogiques dans sa classe, la circonstance que les assistantes
6253c95cbd3db21cbdd880fe
24 février 2006
Mme Y..., qui était assistante maternelle, a arrêté son travail en juin 1996 (à l'age de 52 ans).
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14b
16 avril 2025
en activant ce code dès qu'ils téléphonent aux époux [C] auxquels il demande seulement de ne pas communiquer le code à leurs invités pour des questions de sécurité, précisant que sa compagne est assistante
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5d5
1 octobre 2024
* * * DECISION Mme [T], exerçant la fonction d'assistante logistique depuis 1997, a déclaré une maladie professionnelle le 14 mai 2019, dans laquelle était mentionnée « neuropathie L5 suite
Juge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
code, peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants
Chambre 4-1
6364bae3e405357f749ea7c7
21 octobre 2022
*** Madame [Y] [G] a été engagée par Madame [K] [N] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 avril 2019 en qualité d'assistante
Chambre de la Proximité
68e89301f271a402af33b824
9 octobre 2025
Par courrier reçu au greffe le 23 avril 2025, l'URSSAF a déclaré une créance de 180,36 euros, correspondant à un impayé de salaire pour l'emploi d'une assistante maternelle pour le mois d'août 2020.
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