EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte en la forme authentique de la S.C.P. notariale '[W] [M], [A] [E], [U] [J], [C] [D] & [I] [Z]', notaires associés à [Localité 1], en date du 30 mai 2001,

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05493 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWOA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

[E] réclame directement le remboursement à Mme [K], ces demandes ne peuvent prospérer pour les raisons suivantes : - toute réclamation au titre des honoraires d'avocat relève de la compétence du bâtonnier

[Adresse 25] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER sis [Adresse 6] représenté par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substitué par

[G] [N] à l'encontre de l'indivision qu'il forme avec Mme [Z] [N] au titre des travaux qu'il a effectués dans l'immeuble indivis, * la créance de M.

NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0119 INTIMÉES Mutuelle MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, avocat au barreau de PARIS, toque : L87 SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION TRANSACTION CONSEIL IMMOBILIER, dont le siège social est sis

par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] à l'encontre de la SCI [Adresse 20] s'agissant des désordres thermiques'; Déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires

S'y ajoutent deux factures de travaux de couverture non produites en date des 21 et 25 août 2012 et les honoraires du syndic ce qui fait un total de 25 023,94 €.

JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date

Madame Y... s'est associée à la demande en divorce et a réclamé une prestation compensatoire en capital de 150. 000 Euros.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 43] représenté par son syndic la SARL ROMEFORT IMMOBILIER Ayant son siège [Adresse 19] [Localité 30] prise en la personne de ses représentants

formée par les AGF le 18/6/2004, et du défaut de déclaration à l'assurance du sinistre concernant le [Adresse 8], a ordonné le versement par Maître [Y] [P], notaire, dès que la décision serait devenue

Par acte du 7 janvier 2015, le syndicat des copropriétaires de la résidence [20] a fait assigner la société SCCV [D], vendeur, la société SOGICO, premier syndic, la société ALBINGIA en tant qu'assureur

[T] [R] a fait assigner en intervention forcée la société Régie de l'Opéra.

Syndicale (souligné dans le texte) -article I-5 « l'Association a pour objet : (...)

Charges de copropriété versées au syndic de la copropriété Parc des Quatre Saisons, selon sommes appels de fonds, soit au 31 décembre 2015 : 3. 509, 06 euros. .

de la SCP Ermeneux Cauchi & associés.

* juger qu'en tout état de cause un plafond de garantie unique s'applique pour toutes les réclamations, dont celle de Mme [B], formées pendant la période de garantie subséquente, * juger que la franchise

Rejeté la demande de versement d'une provision formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 12].