L'article 1792 du Code civil met à la charge de tout constructeur d'un ouvrage, après réception, une responsabilité de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, mêmes

de l'ouvrage peut se prévaloir de la responsabilité décennale, ce qui n'est pas le cas des locataires attributaires qui n'ont ni la qualité de propriétaire ni celle de maître de l'ouvrage, - qu'ainsi

V) - Sur la responsabilité décennale Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Par sa réponse du 25 août 2014, la société Amana construction BTP a prétendu continuer ses travaux « conformément au contrat d'engagement » en contestant le droit pour le maître d'ouvrage de contrôler

Le maître de l'ouvrage a approuvé cette clause en signant le cahier des clauses particulières qui stipule en page 1 : « Le contrat qui lie le maître de l'ouvrage et l'architecte est constitué par le présent

Par ailleurs, elle avait souscrit, pour le compte du maître d'ouvrage, une assurance dommages-ouvrage auprès de cette même société d'assurance.

du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil.

Or, les deux assurances n'ont pas le même objet : l'assurance dommage ouvrage est une assurance de l'ouvrage dont l'objet est de permettre une couverture assurantielle rapide des dommages à l'ouvrage indépendamment

Elle ajoute que cela est contraire à la jurisprudence selon laquelle le délai de recours entre locateurs d'ouvrage est de 5 ans à compter de l'assignation en référé-expertise du maître d'ouvrage et qu'à

Les premiers juges ont néanmoins estimé que le fait pour le maître de l'ouvrage de n'avoir pas averti les constructeurs des nuisances sonores générées par son activité et de n'avoir pas opté pour la correction

le délai contractuel, de sorte que le refus de la réception par les maîtres de l'ouvrage en septembre 2013 n'est pas justifié, - le constructeur n'a pas livré le matériel sur le chantier en septembre

par le Maître d'Ouvrage.

d'ouvrage la Sarl JCNCC et sa compagnie d'assurance caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles (GROUPAMA Nord Est), la SOFIP, constructeur, GROUPAMA Grand Est et l'Earl des Petites Perches locataire

La SARL OB Projets a signé un 'contrat de maîtrise d''uvre - maison individuelle neuve - mission complète' portant la date du 17 septembre 2016, les maîtres de l'ouvrage désignés étant les consorts [X]

avec désafleurements 900€ maître d'oeuvre 30/idem ancien portail légèrement déformé 2500€ (maître d'ouvrage) 31/idem traces de coulures sur le pignon gauche du bâtiment

Le contrat d'assurance souscrit par M.

L'appelante fait grief au premier juge de lui avoir dénié la qualité de maître de l'ouvrage alors que les articles 1787 du code civil et A 243 1 annexe II du code des assurances définit le maître de l'ouvrage

Ils agissent ainsi contre la compagnie AGF aujourd'hui ALLIANZ conformément aux dispositions des l'article L 243-7 du code des assurances et n'invoquent pas l'assurance dommage-ouvrage dont ils sont titulaires

d'oeuvre et de maître de l'ouvrage en ne s'assurant pas de la bonne exécution des travaux par les entreprises et en ne procédant pas à une réception expresse desdits travaux ; - juger qu'il a subi un