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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
68873e29fd945271d12771f4
28 juillet 2025
[D] , [X] [O] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juillet
Juge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; il est entaché d’un vice d’incompétence ; il méconnait l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92105
5 mars 2015
ARRÊT No R. G : 13/ 05780 PS/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 24 octobre 2013 RG : 12/ 02855 X... X...
Chambre Sociale
626a2f8371469e057d789b7f
27 avril 2022
maladie professionnelle, -le jugement du 23 novembre 2020 n'était pas définitif ; elle n'avait pas obtenu de la caisse l'acquiescement à ce jugement qu'elle lui avait demandé ni, de la cour, de certificat
2ème Chambre B
6431066228558704f52e69e7
6 avril 2023
Selon lui, l'acte de naissance étant dressé en exécution de ce jugement après délivrance d'un certificat de non-appel, conformément aux dispositions des articles 22 et suivants de l'ordonnance susvisée
1ère Chambre
67908cdb1b5a79f732705586
21 janvier 2025
Les parties étaient pourtant informées, dès le 10 décembre 2018 au plus tard, de ce que la banque Barclays conditionnait expressément le déblocage de son financement à l'obtention d'un certificat de non-contestation
2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
Ce jugement, notifié le 26 juin 2007, a fait l'objet d'un certificat de non- appel délivré le 26 mai 2011.
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
fond; Qu'en effet la SCA LA FAVORITE soutient que le délai d'appel n'a pas couru à son encontre du fait de l'irrégularité de la signification du jugement déféré en ce que si le syndicat produit un certificat
2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65668
9 octobre 2025
Il s'avère constant que le paiement a été effectué par la banque le 23 mai 2024 (pièce n°14 - appelants) après signification, par le commissaire de justice, d'un certificat de non-contestation de la saisie-attribution
Pôle 1 - Chambre 10
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 3 avril 2023 par la société Intrum Debt Finance sur les sommes perçues au titre des frais accessoires, frais de procédure, coût de dénonciation à venir, certificat
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff381574
7 octobre 2024
[M] a produit un certificat de non pourvoi de la décision de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris qui a un caractère définitif à son égard. Le 27 Juillet 2023, M.
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e81bf7d454f9ee4873d
6 octobre 2025
du 18 juillet 2023, la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de PARIS a renvoyé le requérant des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat
4ème chambre commerciale
6319875951eeae4f1309d1f4
7 septembre 2022
Un certificat de non-appel a été délivré le 25 novembre 2021.
68e49e80bf7d454f9ee48737
Par nouvelle ordonnance du 31 janvier 2024, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu à l'encontre du requérant et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel
DETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c78a5
23 juillet 2025
saurait excéder 13 000 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de la requête : La requête à laquelle sont joints la fiche pénale et le certificat
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No2 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/02237 29 Mai 2018REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Joachim X...
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
Il n'est pas soutenu que les créanciers ont été mal fondés à mentionner à ce décompte les provisions sur frais de dénonce, sur frais de certificat de non contestation, sur frais de signification de non
68f71376cbf3d85a0c71ebc6
20 octobre 2025
[S] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel produit en date du 11 décembre 2024. Le requérant a alors été remis en liberté Le 19 décembre 2024, M.
67f9f39ba6be9c926c7ca989
11 avril 2025
Le 12 mars 2024, il a bénéficié d'une décision de non-lieu.
677cc32acf451bb7cd929331
6 janvier 2025
Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 21 juin 2024. Le 21 février 2024, M.
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