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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
1ère Chambre
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
, et l'article 26 c de cette même loi, étant rappelé que l'article 43 répute non écrites les clauses contraires à certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application, et
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
la maladie, ne s'applique pas lorsque l'accident est survenu ou la maladie contractée au service d'un autre employeur.
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
celle-ci était jugée irrégulière cela n'aurait aucune conséquence, la caution n'indiquant pas de biens à discuter préalablement et le liquidateur ayant dit la créance irrécouvrable, Dire que sauf clause
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
- Juger les clauses suivantes contraires à la loi du 18 juin 2014 (R145-35) sont réputées non écrites, à savoir : - le transfert des grosses réparations de l'article 606 du Code Civil ainsi que les
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc4
5 janvier 2023
Elles soutiennent que les termes et conditions du bail d'origine continuent de s'appliquer ainsi que les dispositions de l'article 4.1 de l'avenant et que seules les clauses contraires prévues au bail
Chambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1b
1 juillet 2025
À défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Chambre 1 A
6a226404cdc6046d47395069
27 mai 2026
contractuelles exonératoires, car le bail n'est pas un contrat d'adhésion (négocié entre professionnels) et les clauses stipulant que le preneur assume les travaux et renonce à tout recours pour imprévus
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
est prescrite étant, en outre, soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc
17 mai 2019
qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, tel le réalisateur, emporte sauf clause contraire cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de cette oeuvre.
Chambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
15 juillet 2013 publiée auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] le 22 juillet 2013 sous les références Volume 2013 V n°2042 Non représenté URSSAF DE LA [Localité 17], ADM CONTRAINTE
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
Par ailleurs à la lecture des conclusions soumises tribunal de commerce, et comme le relève l'intimé, force est de relever que contrairement à ce que prétend M.
3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite'.
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d2
22 novembre 2007
Elle explique aussi que la société ALBI AUTOMOBILES, contrairement à la faculté contractuelle dont elle disposait à cet égard, n'a pas sollicité l'aménagement des clauses, selon elle, litigieuses.
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
du jugement qui emporte cession du contrat : Article L661-6 du code de commerce : I.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8
22 mai 2019
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca4d3976f57d00d3238
9 juillet 2025
clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. On doit suppléer, dans le contrat, les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
6440d818e704a005d1ed708d
19 avril 2023
Le syndic actuel souligne n'avoir pas été contacté par le notaire à cet effet, contrairement aux obligations d'usage.
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