EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 avril 2014, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère (CDAPH) a accordé à M.

Monsieur [T] [J] a saisi la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'un recours amiable, qui a été rejeté par décision du 5 novembre 2020.

[H] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Naima HIZZIR suppléant Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001530

APPELANT Monsieur [V] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004793 du 31/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 2]

Le 5 août 2019, elle a demandé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Tarn l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), en son volet aide humaine.

Saisine sur renvoi après cassation DEMANDEUR A LA SAISINE : Monsieur [Z] [I] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide

D'autre part, compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, la décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour

Mme [C] a saisi d'une contestation de cette décision la commission de recours amiable de l'instance régionale du [8] (la [11]), qui l'a rejetée par décision du 09 mars 2022.

La réforme du régime des aides découplées mise en œuvre en 2015 a remplacé le DPU par trois aides parmi lesquelles le droit au paiement de base (DPB) qui est versé proportionnellement aux surfaces détenues

Par décision du 14 janvier 2021, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de Pau a accordé à Mme [U] le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Dans une circulaire du 17 avril 2001, il a été très clairement répondu à la question relative à l'aide incitative AUBRY1 et ROBIEN pour les cadres en forfait jours : "Les aides dites ROBIEN et AUBRY-I

Elle indique que l'employeur n'a pas chargé un salarié de l'aider à terminer sa tournée, de sorte qu'elle a continué son activité et été victime d'un accident.

de l'URSSAF Centre Val de Loire, notifiée le 10 juillet 2019, rejetant sa demande à bénéficier de l'ACCRE (aide à la création et à la reprise d'une entreprise) pour la société [7].

assisté par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [D] [R] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide

avocat, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

/ 002/ 11/ 2049 du 01/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame Delphine Paulette Andrée Y... épouse X...

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG21/00864 APPELANT : Monsieur [P] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide

[L] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne; que le 12 juin 2018, la commission

Madame [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) en contestation de ce taux.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/004977 du 02/05/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le 02 Décembre 1942 à ORLEANSVILLE (ALGÉRIE), ... représentée