Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associé doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

[W] a refusé de démissionner et le conseil de surveillance a décidé à l'unanimité de le révoquer de son mandat de président le 16 février 2018.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING,

Le retrait de Me [U] en qualité d'associé gérant ayant été voté à l'unanimité, lors de l'assemblée générale des associés de la SCP d'huissiers de justice du 5 juillet 2021, sans que les formalités n'aient

Après un comité exécutif du 26 novembre 2019, les membres des conseils d'administration du CFAI [Localité 4] et de l'AFPI [Localité 4] réunis le 3 décembre 2019 ont décidé à l'unanimité de nommer : '

VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES ,avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale des associés de la SCI Sainte Sophie.

[RI] [W] sont constitutifs d'un harcèlement moral, - constater et prononcer la nullité du licenciement notifié le 2 mars 2022 à M. [RI] [W], - condamner l'association [8] à payer à M.

et d'entretien étant pris en charge par chacun des associés à concurrence de moitié, la mise en vente du bien étant convenue au pris plancher de 850.000€ avec abaissement à 800.000€ à compter du 30 septembre

X..., recevables en toutes leurs demandes, - dire l'association des Carceri irrecevable, - dire l'association mal fondée, - ordonner à l'association des Carceri de consentir un bail d'habitation conforme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller, Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

par l'entreprise ISOTECH après concertation du conseil syndical, La répartition de la dépense au prorata des tantièmes de charges communes générales, La décision de commander les travaux dès que le

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Il demandait au conseil de prud'hommes, notamment, de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'Association Jeunesse et Avenir (AJA) ; - juger que la

Il ressort des termes mêmes de l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration de la société MACSF Assurances du 30 avril 2014, qu’après avoir voté à l’unanimité pour nommer son nouveau directeur

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

- information et consultation du comité d'établissement sur le contenu de la consultation dans la perspective de la meilleure marche pour l'entreprise.

Le conseil des consorts [C] a parallèlement saisi la cour d'une requête afin de rectification d'erreur matérielle, en ce que l'ordonnance entreprise mentionne par erreur en première page que M.

Une surcote de moindre liquidité de 20 % a été appliquée et n'est pas contestée.