à la contestation qu' il tranche.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Elle considère que la procédure relative à cette garantie étant toujours en cours, elle est exposée au risque de payer deux fois le montant de ces taxes.

[J] [E] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le

* s'entendre autoriser à faire procéder à l'expulsion immédiate de Monsieur [B] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin est, le concours de la force publique.

Il n'est pas discuté que la police d'assurance liant les parties ne contient aucune stipulation particulière quant au fait que la survenance du dommage pendant la période de validité du contrat est une

de bail aux torts du locataire et ordonner son expulsion, condamner M.

Sur la dette locative * Sur la recevabilité de la contestation du quantum de la créance Mme [N] soutient que toute contestation formée par Mme [E] quant au quantum de la créance est une demande nouvelle

A titre liminaire, il y a lieu, pour la cour, de constater la recevabilité des conclusions signifiées par Mme [V] qui n'est pas contestée en défense.

Par suite, il y a lieu de prononcer l'expulsion de Mme [P] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués.

Il est acquis aux débats que les consorts Y... occupent une propriété appartenant à par Mme Anne Y... sur laquelle ils ont installé cinq caravanes, une construction type algéco à usage de cuisine, sur

Par acte des 5 et 12 novembre 2014, la SAS BIODOO a assigné la SCI JIMAC devant le tribunal de grande instance de Paris en contestation du commandement délivré.

- déclarer Mme [O] occupante sans droit ni titre des locaux qu'elle occupe sis [Adresse 3] depuis le 21 mars 2015, et ordonner, en conséquence, son expulsion immédiate desdits locaux ainsi que celle

[I] dans les 2 mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec si nécessaire le concours de la force

Depuis la restitution, au cours de l'instance d'appel, d'un chèque qui avait cristallisé une partie de sa contestation, M. [R] ne conteste plus devoir cette somme. M.

En l'espèce, le contrat de bail commercial noué entre les parties, auquel ces dispositions sont applicables, précisait, en son article 4 que : "Le contrat est conclu pour une durée de neuf années entières

- débouté le bailleur de leur demande en résiliation du bail et en expulsion.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[D] et Mme [H] [D], - prononcer l'expulsion de M. et Mme [D], occupants sans droit ni titre, et celle des occupants de leur chefs avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.