MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Mme [K] demande par infirmation du jugement la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du

Selon l'article L. 236 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

En vertu de l'article 6 de son contrat de travail, l'objectif de chiffre d'affaires de M. [Z] s'élevait à 600.000 euros.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 18/00153 Copies exécutoires et certifiées

de renvoi désignée par la Cour de cassation de se prononcer sur la valeur exécutoire du titre fondant la saisie-exécution.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'indemnité transactionnelle versée à Madame [V] ne précise pas si elle concerne l'exécution du contrat de travail ou le licenciement.

à cotisations ; - annulé le chef de redressement numéro 2 de la lettre d'observations du 29 octobre 2018 relatif aux cotisations ' rupture non forcée de contrat de travail : assujettissement ; - débouté

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

[R] a découlé de son manque d'implication dans l'exécution de son contrat de travail mais non de son engagement syndical.

[V] a été licencié et personne na voulu accepte le règlement ; suite à cela j'ai contacté M.

Il n'est pas reproché au salarié la forme du tableau mentionnant les commissions mais son contenu en ce qu'il comporte des anomalies sur la base de calcul des commissions et/ou une majoration injustifiée

8 relatifs aux transactions relatives à l'exécution du contrat de travail et à la rupture non forcée du contrat de travail, pour lesquels la base du redressement a été rectifiée en remontant en brut le

de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics.

Yannick X... conteste toujours pour être, selon lui, indéterminé et indéterminable dans le contrat qui lie les parties.

[S] (le salarié) a été engagé le 6 décembre 1990 par contrat à durée indéterminée en qualité d'auditeur de sécurité par la société TK-elevator France (l'employeur).

Enfin, si la société Côte d'Opale sécurité fait valoir qu'elle n'a pu présenter d'observations sur le contexte particulier généré par le décès d'un salarié, cet élément de contexte est mentionné dans les

Suivant requête du 3 juillet 2024 [P] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative.

Les frais afférents aux procédures d'exécution forcée susceptibles d'être mises en 'uvre en vue de l'exécution d'une décision de justice sont étrangers aux dépens de l'instance qui a abouti à cette décision

- pour ce qui est des pertes alléguées de recettes sur les horodateurs, les éléments produits par la commune sous forme de dépôt de plaintes, tableaux, rapports , courriers, ne sont pas probants pour