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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
Mme [O] -constaté que la société NACC ne justifie pas d'une créance liquide et exigible à l'encontre de M.
2ème CH - Section 1
62721911228a02057de67566
3 mai 2022
La société CM-CIC bail a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Graff box ouverte le 27 janvier 2015.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a766ccdc6046d4774f9ce
28 mai 2026
Btsg, prise en la personne de Me [L] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Newmat ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] défaillante Sas Newmat, agissant poursuites
Cour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société AIRLEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ...
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
Mais l'ancien article L621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 précisait bien qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance
Pôle 5 - Chambre 9
615e0deac25a97f0381f505f
26 juin 2014
poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dés lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance
1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a425cdc6046d47112750
2 avril 2026
La société LTE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny désignant Me [T] [K] en qualité de mandataire liquidateur
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f4b14ec5f96a7da08ce
24 octobre 2011
[C], Mandataires Judiciaires, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme [N] née [D] [S] Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 5] représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la
1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
L'action paulienne est ouverte au créancier justifiant d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude: la créance doit être née et non éteinte au jour de l'action, sans qu'il
1ère Chambre
670f58204ad0d5ee7d7e5a4c
15 octobre 2024
Il se déduit de ces textes légaux que seul le liquidateur détient le monopole des actions tendant à la reconstitution du passif social, dans l'intérêt des créanciers.
3ème chambre A
600ff0c9f7d93bb70201dd6e
14 janvier 2021
par Me [Z] et Me [D] ,ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Floriot, - en tant que de besoin, condamne la société Floriot et la SELARL MJ Synergie représentée par Me [Z] et Me [D], ès
2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande en partage Aux termes de l'article 815-17 du code civil 'les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance
3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f1
10 janvier 2023
Le 28 octobre 2020, le CIC a assigné la société Le Beach et M. [X] en paiement. Le 7 avril 2021, la société Le Beach a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de2
28 avril 2022
passif de la SARL STELLEA En conséquence, INSCRIRE la créance de la CEGC au passif de la SARL STELLEA pour un montant de 110 000€ DEBOUTER Maître [Z] [O], es qualité de liquidateur de la société
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
de liquidation judiciaire ce que prévoit expressément l'article L.641-13 [«'en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
X... demande à la Cour de constater que la créance de la société intimée est éteinte par défaut de déclaration de sa créance, à temps, auprès du mandataire liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION SYSTEM
6348fed963d497adffda3d81
13 octobre 2022
[E] et la société AZUR TP ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 10 février 2014 du tribunal de commerce de FREJUS , la SCP [Y] ayant été désignée en qualité de liquidateur
63be640113ef607c90ab67df
Le 23 juillet 2020 : - la société Bruz-Amasia (la société Amasia) a déclaré sa créance pour 135.426,02 euros, - la société Aiguillon Construction a déclaré sa créance pour 23.816,72 euros au titre
Pôle 5 - Chambre 5
627df9320d41e0057d43e5c2
12 mai 2022
A la suite du redressement judiciaire, la société Audio Centrale, Sonova a déclaré ses créances au passif de la société Audio Centrale.
6163a6121d97f2f687d91380
2 décembre 2010
V] en qualité de liquidateur.
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