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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa4

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Mme [O] -constaté que la société NACC ne justifie pas d'une créance liquide et exigible à l'encontre de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62721911228a02057de67566

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La société CM-CIC bail a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Graff box ouverte le 27 janvier 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Btsg, prise en la personne de Me [L] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Newmat ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] défaillante Sas Newmat, agissant poursuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société AIRLEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Mais l'ancien article L621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 précisait bien qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0deac25a97f0381f505f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dés lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69d0a425cdc6046d47112750

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société LTE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny désignant Me [T] [K] en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f4b14ec5f96a7da08ce

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

[C], Mandataires Judiciaires, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme [N] née [D] [S] Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 5] représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'action paulienne est ouverte au créancier justifiant d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude: la créance doit être née et non éteinte au jour de l'action, sans qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58204ad0d5ee7d7e5a4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il se déduit de ces textes légaux que seul le liquidateur détient le monopole des actions tendant à la reconstitution du passif social, dans l'intérêt des créanciers.

Source officielle
CA

3ème chambre A

600ff0c9f7d93bb70201dd6e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

par Me [Z] et Me [D] ,ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Floriot, - en tant que de besoin, condamne la société Floriot et la SELARL MJ Synergie représentée par Me [Z] et Me [D], ès

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande en partage Aux termes de l'article 815-17 du code civil 'les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67f1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 28 octobre 2020, le CIC a assigné la société Le Beach et M. [X] en paiement. Le 7 avril 2021, la société Le Beach a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

passif de la SARL STELLEA En conséquence, INSCRIRE la créance de la CEGC au passif de la SARL STELLEA pour un montant de 110 000€ DEBOUTER Maître [Z] [O], es qualité de liquidateur de la société

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CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de liquidation judiciaire ce que prévoit expressément l'article L.641-13 [«'en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b56

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

X... demande à la Cour de constater que la créance de la société intimée est éteinte par défaut de déclaration de sa créance, à temps, auprès du mandataire liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION SYSTEM

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348fed963d497adffda3d81

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[E] et la société AZUR TP ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 10 février 2014 du tribunal de commerce de FREJUS , la SCP [Y] ayant été désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 23 juillet 2020 : - la société Bruz-Amasia (la société Amasia) a déclaré sa créance pour 135.426,02 euros, - la société Aiguillon Construction a déclaré sa créance pour 23.816,72 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9320d41e0057d43e5c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A la suite du redressement judiciaire, la société Audio Centrale, Sonova a déclaré ses créances au passif de la société Audio Centrale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6121d97f2f687d91380

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

V] en qualité de liquidateur.

Source officielle

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