des véhicules en raison du non-respect des règles régissant la procédure de saisie de véhicules : que les véhicules saisis ne lui appartenaient plus comme ayant été vendus antérieurement au jour de la

intervenue le 22 mai 2023 ; Statuant à nouveau, A titre principal, compte tenu de la mainlevée de la saisie-attribution intervenue le 22 mai 2023 : condamner Mme [D] à lui verser 3 500 euros au titre

, que le 18 septembre 2019 et en vertu de cette décision l'huissier instrumentaire a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire pratiquée le 22 mai 2017 précitée, que le 26 décembre 2019,

saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Evry, statuant sur les poursuites du syndicat de copropriété secondaire SABLONS 44 à Grigny 2 à l'encontre de Madame Zeina X..., a, par jugements

immobilières est compétent pour connaître des demandes formées devant lui par le dire du 4 septembre 2002 en nullité du pouvoir afin de saisie immobilière, de commandement afin de saisie immobilière,

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police est réalisée.

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée. La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée.

La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée.

En toute hypothèse pour le cas où la conversion en vente amiable serait refusée -renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière afin qu'il fixe les modalités

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Le représentant de la préfecture sollicite : sur le nouveau moyen, je l'estime irrecevable puisque je ne sais pas si l'on est dans les 24h qui autorisent le dépôt d'un nouveau moyen.

la saisie conservatoire pratiquée le 12 décembre 1992, pour non respect de l'article 49 de l'ancien code de procédure civile, l'assignation en validité et le procès-verbal de saisie conservatoire n'ayant

Dans sa décision, le juge a indiqué dans l'exposé du litige qu'à l'audience il a été demandé la vérification de la créance d'[7] et qu'il ne faisait pas droit à cette demande dont il n'était pas saisi

validé les deux premières saisies, et débouté M.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la régularité de la saisie-attribution  Mme [P], fait grief au jugement d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution au motif que celle-ci porte sur la trésorerie

[Y] a fait signifier le 12 février 2024 un commandement de payer aux fins de saisie vente à l'encontre de Maître [C], ès qualités d'administrateur de la Sas Transport Dufieux, pour la somme de 19 118,

Statuant en l'espèce en appel de la décision de seconde prolongation de la mesure de rétention, cette irrégularité ne peut plus être invoquée à ce stade de la procédure.

La notification des décisions est faite par voie de signification.

Par jugement du 16 décembre 2014, la juridiction saisie validait la contrainte décernée pour le montant de 1029 euros. Par courrier daté du 26 février 2015, M.

Par jugement du 8 janvier 2013, la juridiction saisie validait la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour un montant de 195 euros comprenant 126 euros de cotisations