[C] [LJ] et Mme [ED] [E] épouse [LJ] demandent à la cour de : Vu les baux commerciaux, Vu les demandes en renouvellement signifiées le 30 août 2010 et le 8 septembre 2010, Vu les articles L.145-1

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 111-4 et L. 211.1 et suivants, R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 137-2 du code de la consommation devenu article L. 218-2 dudit code

du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

D'autre part la maladie déclarée le 9 août 2009 comme un cancer l'a été au vu d'un certificat médical initial du 2 avril 2009 du docteur [X] du CHU de [Localité 2] - [Localité 14] (pièce [Z] [B] n° 20)

Sur le rappel de salaire du 1er octobre 2022 au 2 décembre 2022 : Aux termes de l'article 488 alinéa 1er du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la

Par lettre en date du 20 Avril 2005 ,la SNCF a notifié à Monsieur [X] que sa mise à la retraite interviendrait au 1er Décembre 2005 ,date à laquelle il remplirait ,conformément à l'article 2 du décret

1974 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 indique que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature

du code de procédure civile, Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, * constater que M.

SA ALLIANZ IARD Caisse CPAM DE LA VENDEE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée

[L] de la convention sous seing privé qu'il a signée le 16 novembre 1989 qu'en conséquence et au visa de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et juger que M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

Louis-Philippe X... qui est né le 2 août 1959 a été le salarié : - du 1er septembre 1975 au 16 mars 1979, de M.

Deux enfants sont nés de cette union en 1982 et 1989. Le 27 juillet 1979 un terrain de 687m² sis à [Localité 9], commune de [Localité 14], en ALGERIE, a fait l'objet d'une transaction familiale.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Maître [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Katy MIRA

février 1975 intitulé «spécialisation», texte d'ordre public transposée à l'article L 145 - 47 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, M.

Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 (CCAG Travaux) : " Au vu du procès-verbal des opérations

Par actes délivrés les 15 juillet, 2 août et 11 août 2021, les consorts [P] ont fait assigner M. [A] [S], ainsi que M.