de trente jours et fixation du pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter

lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai

de trente jours et fixant le pays de sa destination.

sa situation administrative en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours.

d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile et le formulaire de demande d'asile dans un délai

des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour l'autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, une attestation de demande d'asile, dans le délai

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

de trente jours et fixant le pays de sa destination.

résultant du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour reçue le 8 septembre 2020 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui fixer un rendez-vous en préfecture en vue de son admission exceptionnelle au séjour, dans un délai

de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans l'attente du réexamen de sa situation.

administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

jugement du 3 mars 1998 avait été signifié et publié avant le 9 mars 1998, date de la dénonciation de la saisie à Monsieur M.; Attendu que la saisie n'a pas été dénoncée à Maître W., ès qualités, dans le délai

interdiction à la Sas Euro Medical Adequation de faire usage directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, du signe Euro Medic Assistance, sous peine, passé un délai

cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai

jugement du 28 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur demande du 11 avril 2022 ; 3°) d’enjoindre à la commune de Villefranche-sur-Mer de réexaminer cette demande, dans un délai

matérielles d’accueil et de procéder au versement de l’allocation pour demandeurs d’asile à titre rétroactif à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

et dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt sous la même astreinte ; 3°) d'enjoindre au préfet

au CNESER peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai

destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai