délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

COMPAGNIE CHARTIS EUROPE ANCIENNEMENT DENOMMEE CIE AIG EUROPE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 MAI 2010 APPELANT : Monsieur [I] [H] [Z] né le [Date

élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.

La durée de validité initiale de la promesse a expiré le 23 mai 2016, avec possibilité de prorogation au 15 novembre 2016 si, à la date d'expiration initiale, mes bénéficiaires justifiaient avoir déposé

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision de transfert aurait été exécutée à la date

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiante jusqu'au 31 octobre 2020, date d'expiration de son dernier titre.

termes de l'article R. 431-8 dudit code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Le 21 juin 2006, Monsieur X... a, au visa des articles L. 411-47 et L. 411-53 du Code Rural, donné congé à sa société preneuse pour le 31 décembre 2007, date à laquelle le bail venait à expiration.

et que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du CGI est constitué par le défaut de justification de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs détenus à l'étranger à la date

Il est également produit une lettre datée du 14 septembre 2015, portant notification du licenciement de Mme X... pour motif économique.

premiers échelons du niveau agent de maîtrise (MP1 et MP2), être affecté exclusivement dur le marché concerné, * être titulaire d'un CDI et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date

l'admission tardive de l'intéressée, soit le 22 septembre 2025, alors qu'elle avait été hospitalisée sous contrainte le 21 septembre 2025 et ainsi privée de sa liberté d'aller et venir à compter de cette date

[Z] [F] [J] en date du 20 mai 2026 à 14h10 ; Vu l'appel interjeté par Maître [O] [M] venant au soutien des intérêts de M.

un mois après la date d'expiration de votre permis.

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

Il s'est vu délivrer plusieurs cartes de résident à partir de 1986 et jusqu'au 7 février 2016, date d'expiration de la dernière, dont il n'a pas demandé le renouvellement.