documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Sada à sa demande de communication des documents suivants: 1) la délibération

notamment la publication à l'hôtel communautaire, dans les communes membres de la communauté de communes de Saint-Omer (CASO) et de l'insertion au registre des actes administratifs de la CASO des délibérations

FONCIERE DI 01/2005 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VINCENT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge

Il s'agit selon la juridiction davantage d'une négligence dans le suivi des formations, sans volonté délibérée de falsification.

le congé devait être délivré pour le 31 décembre 2024.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pouldreuzic à sa demande de consultation des titres de recettes émis à la suite de la délibération

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'extrait du registre des délibérations

documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pougnadoresse à sa demande de communication d'une copie de la délibération

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande de communication d'une copie de la délibération

La Cour était composée de : Madame Geneviève TOUVIER, Présidente Monsieur Gilles PACAUD, Président Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzeil à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de l'église de la commune : 1) la délibération

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco à sa demande de communication de la délibération

N° RG 18/03608 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JUXR FD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Issirac à sa demande de copie, sur support papier, du dossier complet de la délibération

Après renvois, l'incident a été retenu à l'audience de mise en état du 12 mars 2026 à laquelle il a été mis en délibéré au 23 avril 2026 puis à fait l'objet d'une réouverture des débats au 7 mai 2026 et

avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire à l'audience du 19 Février 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à notre audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré

mai 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des titulaires d'une « carte de circulation » délivrée

Morbihan à sa demande de copie du dossier annexé à la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Ploërmel enregistrée sous le n°2016/0077 et délivrée

Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 11 octobre 1914 dans le quinzième arrondissement de Paris, sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré