LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE [Adresse 9] [Localité 4] M.

APPELANT Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice Représenté par Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général près la cour d'appe d'Aix-en-Provence INTIMES

[C] [M], à Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar, lui signifiant la déclaration d'appel, l'avis de la déclaration d'appel et le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis du

[C] [M] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14H00, se sont présentés : - M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par maître MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne M. le procureur général : non comparant

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Selon avis du 10 janvier 2024 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

représenté par le parquet général de [Localité 3] ET INTIMES : M.

Madame le procureur général qui a développé ses réquisitions orales ; Monsieur G..., retenu et Maître Laurent HATCHI, conseil de l'appelant n'ont pas comparu ; Vu les dispositions des articles L511

avis tardif au procureur de la République et a demandé la mise en liberté de [O] [W] Dans son ordonnance du 02 juillet 2025 à 14 heures 18, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a dit que la procédure

M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du procureur de la République de [Localité 10] en ajoutant que le parquet de [Localité 6] a saisi le juge

ès qualités de l'ensemble de ses demandes et de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, de ne pas prononcer de faillite personnelle à son encontre ; - à titre

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'appel du procureur de la République, assorti d'une demande d'effet suspensif, n'a pas été notifié au conseil de M.

APPELANTE Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille Représenté par Yvon CALVET, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur [L] [

Mais, le procès-verbal d'interpellation mentionne clairement que les fonctionnaires de police ont agi sur les réquisitions écrites du procureur de la République, M.

Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon, à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à personne habilitée par acte du 14 juin 2024, n'a pas conclu.

N° RG 25/03202 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGF Nom du ressortissant : [D] [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU

représenté par le parquet général de [Localité 4] ET INTIMES : M.

représenté par le parquet général de [Localité 3] ET INTIMES : M.