En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen particulier par le préfet de la situation de l'appelant ont été écartés à bon droit aux points

Les examens radiologiques réalisés ont mis en évidence une ostéonécrose de la tête fémorale droite et l'indication d'arthroplastie totale de hanche droite était posée.

Le procès-verbal de réception des travaux de couverture et bardage a été signé le 6 novembre 2001 sans réserve.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** DÉFÉRÉ N° de MINUTE : N° RG 21/05610 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T57I

de la personne retenue, qui s'entend principalement du droit au recours contre les décisions administratives privatives de liberté.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit pour procéder d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Le 15 juillet 2024, Mme [Q] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 N° de MINUTE : 23/805 N° RG 22/05436 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTON Jugement

Il ressort des pièces du dossier que M. A...

Le 12 juin 2003, Monsieur Eddy X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille pour faire valoir ses droits.

Par suite, le préfet a pu décider d'éloigner l'intéressé sans méconnaître le droit au séjour prévu par ces dispositions. 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 09.07.2019 par M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 11.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 24/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/161 N° RG 25/01544 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJV

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2014 *** N° de MINUTE :14/ N° RG : 13/00351 Jugement (N° 11/05956) rendu le

Par ordonnance en date du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a fait droit à la demande d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 20 décembre 2021.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/02/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 12/07646 Jugement (N° 12/01061) rendu le 20

Critiquant en effet le rapport d'expertise il relève que l'étude confiée à la SORES confirme que le site d'implantation de l'immeuble est particulièrement sensible aux phénomènes liés à la sécheresse ce