et qu'il n'est adressé qu'au médecin du travail pour son information et non à l'employeur, lequel n'a donc pas été informé par le salarié contrairement aux affirmations de ce dernier.

n° 16) et sa fiche médicale (dossier de la médecine du travail) mentionne « arrêt pour burn out - Conflit avec le nouveau directeur - travaille à 80%, ne travaille pas le vendredi - Actuellement sous

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail: Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

La fiche d'aptitude du médecin du travail en date du même jour, transmis à l'employeur, relève': «'pas de fiche d'aptitude délivrée': reprendrait son travail en mars en travaillant avec son assistante

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le 3 octobre 2018, l'employeur a interdit à Mme [J] de travailler au motif qu'elle ferait l'objet d'un avis d'inaptitude.

MOTIFS DE LA DÉCISION Lorsqu'à l'issue d'une période de suspension du code du travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

de la salariée, dans la mesure où contrairement à ce qu'affirme l'employeur, c'est seulement en 2019 que l'ancienneté de la salariée a été régularisée .

En effet, ce texte prévoit seulement l'interdiction pour l'employeur, en présence d'un constat du médecin du travail que l'état de santé du salarié exige son transfert, de licencier le salarié pour inaptitude

Quant à l'avis d'inaptitude du médecin du travail, il ne se prononce pas sur sa cause.

est opposable à l'employeur et que sont dès lors applicables les dispositions propres aux accidents du travail, outre que l'employeur était informé du recours de la salariée pour faire reconnaître le

de travail, que le médecin du travail n'ait pas alerté l'employeur, que le salarié ait été considéré comme apte à son poste avant l'avis contraire ou que M.

de licenciement pour inaptitude.

A cet effet, elle adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

S'en est suivie une correspondance entre Mme [T] et son employeur au cours de laquelle chaque partie a campé sur ses positions.

que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par la salariée, de rechercher les possibilités

pour maladie du 10 novembre 2016, son contrat de travail ayant été ensuite suspendu jusqu'à son licenciement pour inaptitude en novembre 2019 -que la salariée devait saisir le conseil des prud'hommes

de travail du salarié étaient évoquées.

II - Sur la résiliation du contrat de travail : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment

Ce faisant, l'employeur a manifestement entretenu une dégradation des relations entre la salariée et son employeur qui a abouti à une succession d'arrêts maladie puis à un avis d'inaptitude à tout emploi