occupés dans un tel centre sont, nécessairement, des emplois temporaires.

C'est donc sans erreur de fait, erreur d'appréciation ni erreur de droit que, pour confirmer l'injonction litigieuse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

n'y a pas lieu de rectifier d'office cette erreur purement matérielle dès lors qu'elle n'affecte pas le dispositif de la décision entreprise.

Il soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit et d'appréciation en retenant que le motif économique invoqué par l'employeur justifiait son licenciement ; - l'employeur a

congés pendant la période de fermeture de l'entreprise, alors qu'elle soutient avoir sollicité et obtenu bien antérieurement l'accord de l'employeur sur d'autres dates ' ce que celui-ci conteste prétendant

L'entreprise emploie moins de 11 salariés.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

L'employeur s' oppose à la demande de dommages et intérêts d'une part en soutenant que cette demande fait double emploi avec la requalification de la relation du contrat aidé en un contrat de travail à

[Z] [V] a servi à la création de l'entreprise litigieuse, dont il n'est pas le gérant et dont il ne retire aucun avantage ; que si les liens de M.

dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a infligé un avertissement à l'entreprise Goujon pour absence de tenue de décompte de temps de travail pour les salariés,

L'entreprise qui emploie plus de dix salariés, est assujettie à la convention collective de la prévention et de la sécurité.

de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise'.

Parmi les emplois définis à l'article 7, figure le chef d'exploitation d'une entreprise employant plus de vingt salariés, ingénieurs ou cadres chargés de tout ou partie de l'exploitation. M.

Il est matériellement établi que l'employeur a sollicité la restitution du véhicule et du téléphone de l'entreprise pendant l'arrêt de travail.

A soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

L'employeur doit appliquer les critères fixés par la convention ou l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise.

Par courrier du 7 mars 2015, l'employeur a fait des recommandations écrites à sa salariée à la suite d'une erreur de délivrance liée à un dosage erroné par rapport à la prescription, lui demandant d'être