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Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 6 juillet 2022 présentée par la commune de Curbans, représentée par Me Chapuis, enregistrée au greffe le 22 juillet 2022.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

06978 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 23 JANVIER 2026 APPELANTE - Défenderesse à la requête en rectification d'une erreur matérielle

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 11 juillet 2023, M.

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La société a développé des moyens en réponse à la demande d'indemnisation de la perte de chance sans se prononcer sur la rectification d'erreur matérielle. Il en est de même de M.

[T] a contesté l'existence d'une erreur matérielle, le dispositif correspondant aux motifs de l'arrêt.

[X] [I] et Mme [L] [E] épouse [I] demandent à la cour de réparer l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt du 5 mai 2022, en ce que M.

Par une demande réceptionnée le 30 juin 2022, la commune de Dax demande à la cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans cette décision. Vu les autres pièces du dossier.

SUR CE, Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Demande de révision de la prestation compensatoire ou de substitution d'un capital à la rente RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE Le vingt deux Janvier deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel

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Le fait que la date de prononcé est différente de celle de la notification de la décision par le greffe ne constitue pas une erreur matérielle, alors que la date de prononcé est bien celle de sa mise à

Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

Sur la rectification d'erreur matérielle : 1.

Madame [J] [D] s'oppose à la rectification demandée contestant toute erreur matérielle.

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