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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00283_20230913
13 septembre 2023
société Eurocrane equipamentos de elevaçao à verser à Port Sud de France, à titre de provision, la somme totale de 4 971 850,81 euros, dont la somme de 172 136,08 toutes taxes comprises au titre des frais
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
de réception et frais de repas sont relatifs aux dépenses engagées aux fins d'organiser des repas avec les clients et prospects, les prescripteurs et les entreprises intervenant sur les différents chantiers
CHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
au titre de sa restauration, alors qu'elle se trouvait en déplacement pour raisons personnelles ; Qu'il n'est aucunement démontré l'existence d'un forfait journalier pour frais de repas en vigueur au
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fb
21 novembre 2019
représentant le remboursement de son véhicule d'occasion, de sa demande de remboursement des frais de réparation de ce véhicule d'un montant de 1866,48€, de sa demande de 7 247,84€ au titre du préjudice
2 e chambre civile
65434b270147228318b91421
26 octobre 2023
[S] a fait attraire la société Thivolle Automobiles et la société Renault devant le tribunal judiciaire de Mâcon, aux fins d'obtenir une indemnisation au titre des frais de réparation du véhicule et de
Pôle 4 - Chambre 3
62624845b1a50c277d4c5b7b
21 avril 2022
restitution des lieux, et à défaut d'expulsion dès le 2 avril 2018, de condamnation solidaire à lui payer la somme de 3.889,39 euros arrêtée au 4 mars 2018, outre les charges locatives récupérables et les frais
Chambre sociale
6285e17e6a1876057df5d564
18 mai 2022
Il est également précisé que le coût de ce stage, qui sera entièrement pris en charge par la société, comprend la formation telle qu'elle est dispensée, ainsi que le remboursement des frais de repas et
6253c9f4bd3db21cbdd89a44
5 novembre 2007
Le préjudice matériel : L'expertise diligentée par le cabinet CEAA permet de fixer à 3 114. 37 € les frais de réparation de la motocyclette et à 7 € 62 la journée d'immobilisation requise ; en revanche
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
sur le territoire de la commune de La Garde, lequel serait selon lui à l'origine des dommages causés à son véhicule le 14 septembre 2019, et de lui verser la somme de 1 669,19 euros correspondant aux frais
Chambre 2 A
634a4f42acdcd6adff75a98c
14 octobre 2022
L'appelante relève en outre que le redressement a, notamment, porté sur un volant de TVA déduit à tort, ainsi que sur la déduction de différents postes de charges, tels que frais de repas, cadeaux à la
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacf
25 octobre 2023
le règlement traite des charges et leur répartition ; L'article 17 du règlement précise que 'les copropriétaires des appartements de chaque escalier supporteront les charges suivantes : 1°/ les frais
6253c907bd3db21cbdd870d7
20 janvier 2005
du Lundi au Vendredi ; qu'entre autres chantiers cette situation concernait tout particulièrement celui de PLASTEUROP à VONNAS (AIN) ; que du Lundi au Jeudi, l'employeur versait 147,50 F (22,49 ä) de frais
Chambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded0
19 janvier 2023
Elle fait valoir qu'elle expose des frais de réparation pour son véhicule, qu'elle a fait faire un devis mais que les travaux n'ont pas été effectués.
6253cda7bd3db21cbdd94047
26 octobre 2017
de Nicolas X..., fils de Joël X..., domicilié [...] , déclarant un sinistre matériel affectant ce véhicule survenu le 30.12.2009, Vu la prise en charge du sinistre par l'assureur et le règlement de frais
6253ccbcbd3db21cbdd911ec
27 février 2014
fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil, et l'a condamnée, principalement, à payer aux époux X... les sommes de 2 350 euros au titre des travaux de reprise, 1 296, 05 euros au titre des frais
14e Chambre
603415cf552e0a059ef8e088
8 février 2017
en 2008 pour divers frais exposés par 4 salariés nommément cités, sans fournir les justificatifs de ces dépenses qui semblent avoir été des frais de déplacement pour trois personnes (3 949,25 euros) et
4ème Chambre
65aa2db3009f81000890db86
18 janvier 2024
Elle ajoute que l'état actuel de la cuisine est inconnu et qu'il est fait mention de frais de réparation dont il n'est pas justifié, qu'il n'est pas établi de lien de causalité entre la chute d'éléments
1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a5
4 avril 2023
Selon le contrat, l'assureur garantit le remboursement des frais de réparation consécutifs à toutes dégradations, destructions, altérations et disparitions perpétrées par le locataire, le constat s'en
6253cd17bd3db21cbdd923ce
12 mai 2015
contrats de travail, certains salariés résidaient déjà dans les DOM et où tous les salariés possédaient un domicile personnel sur place, s'agissant des premiers, seule pouvait être admise l'exonération des frais
Chambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e02
11 août 2025
[N] [D] à verser à la SA MAAF Assurances la somme de 17 365 € à titre de remboursement des frais de réparations versés par l'assurance au profit de Mme [F] ; DEBOUTE la SA MAAF Assurances de ses demandes
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