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76 012 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en vertu de son contrat d'assurance à garantir la société Couverture Alain Gentil des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de la garantie décennale, En ce qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

De même, le Garant ne pourra être recherché au titre des présentes en raison de la survenance d'un fait dont le Garant a déclaré expressément aux présentes qu'il n'en avait pas connaissance, sauf à être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef8

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

- À titre encore plus subsidiaire, limiter le montant de tous dommages travaux et réparations confondus au montant du prix de vente, - En tout état de cause, condamner Monsieur A... à garantir intégralement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621646cdc6046d47d35248

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Mais l'autonomie de la garantie souscrite par la société HSBC, que nul ne conteste, signifie que celle-ci a contracté envers la société Foncière PL l'engagement de payer à première demande pour garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9305b

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Shop Bagages est tenue des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, - condamné les Mutuelles du Mans Assurances à garantir la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f584

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

dans l'objet de la garantie.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société G.W.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03726_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

subsidiaire, si la cour accueillait l'appel en garantie de la commune, les sociétés B et C et le département de la Dordogne devraient être condamnés à la relever et garantir de toute condamnation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon la classification des niveaux de formation, le niveau 1 correspond aux diplômes pouvant être obtenus cinq ans ou plus après le baccalauréat et aux diplômes des grandes écoles.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdd2cdc6046d47577bdd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société AXA justifie en conséquence être légalement subrogée dans les droits de la MSA.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea782

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du contrat d'assurance signé entre les parties, la SA Allianz Iard garantit les catastrophes naturelles, étant observé que les conditions particulières précisent que la maison garantie, située

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

exclus de la garantie de l'AGS [6] d'[Localité 2], - Juger que la garantie de l'AGS - [6] d'[Localité 2] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail, -Juger que l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346f8cdc6046d47675437

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, de la condamner à le relever et garantir intégralement de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, outre condamnation aux dépens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02088_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

du 18 août 2022, demande à être garanti par la société Alcon Pharmaceuticals Ltd de la provision de 28 600 euros mise à sa charge par cette ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Divers échanges ont ensuite eu lien entre les avocats de M. [M] et de la société Sos Moteur, cette dernière rejetant la demande de garantie de son client.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

par ce contrat se réalise pendant la période de garantie.

Source officielle
CA

1ère chambre

64a7b0873bcaf505db696805

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par voie de conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement de premier instance en toutes ses dispositions soumises à la cour. 2-Sur la garantie contractuelle La garantie d'un phénomène d'inondation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Cet objet de la garantie 'pertes d'exploitation' se réfère expressément aux sinistres garantis par le contrat, les pertes d'exploitation devant en être la conséquence, la définition contractuelle du sinistre

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* le terme épidémie n'a pas à être interprété comme l'a fait le tribunal car il doit être entendu dans son acception la plus large : une épidémie peut n'affecter qu'un seul lieu donné et pas nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd

6253ca0abd3db21cbdd89e39

Appel

5 février 2007

5 février 2007

La Cie la Lilloise a été condamnée à garantir, toujours sous la même réserve de ses deux plafonds de garantie, pour les dommages aux existants et les dommages immatériels, à garantir la Cie MMA de la totalité

Source officielle

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