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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a4d
20 octobre 2022
en vertu de son contrat d'assurance à garantir la société Couverture Alain Gentil des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de la garantie décennale, En ce qui concerne
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
De même, le Garant ne pourra être recherché au titre des présentes en raison de la survenance d'un fait dont le Garant a déclaré expressément aux présentes qu'il n'en avait pas connaissance, sauf à être
6253ccfdbd3db21cbdd91ef8
22 janvier 2015
- À titre encore plus subsidiaire, limiter le montant de tous dommages travaux et réparations confondus au montant du prix de vente, - En tout état de cause, condamner Monsieur A... à garantir intégralement
Pôle 1 - Chambre 8
69621646cdc6046d47d35248
9 janvier 2026
Mais l'autonomie de la garantie souscrite par la société HSBC, que nul ne conteste, signifie que celle-ci a contracté envers la société Foncière PL l'engagement de payer à première demande pour garantir
6253cd59bd3db21cbdd9305b
16 mars 2016
Shop Bagages est tenue des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, - condamné les Mutuelles du Mans Assurances à garantir la S. A. R. L.
6253cc2bbd3db21cbdd8f584
27 avril 2012
dans l'objet de la garantie.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
De plus dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société G.W.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
subsidiaire, si la cour accueillait l'appel en garantie de la commune, les sociétés B et C et le département de la Dordogne devraient être condamnés à la relever et garantir de toute condamnation.
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
Selon la classification des niveaux de formation, le niveau 1 correspond aux diplômes pouvant être obtenus cinq ans ou plus après le baccalauréat et aux diplômes des grandes écoles.
1ère chambre civile A
69eafdd2cdc6046d47577bdd
23 avril 2026
La société AXA justifie en conséquence être légalement subrogée dans les droits de la MSA.
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea782
3 novembre 2022
Aux termes du contrat d'assurance signé entre les parties, la SA Allianz Iard garantit les catastrophes naturelles, étant observé que les conditions particulières précisent que la maison garantie, située
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
exclus de la garantie de l'AGS [6] d'[Localité 2], - Juger que la garantie de l'AGS - [6] d'[Localité 2] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail, -Juger que l'obligation
Pôle 4 - Chambre 3
697346f8cdc6046d47675437
22 janvier 2026
, de la condamner à le relever et garantir intégralement de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, outre condamnation aux dépens.
3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
du 18 août 2022, demande à être garanti par la société Alcon Pharmaceuticals Ltd de la provision de 28 600 euros mise à sa charge par cette ordonnance.
Chambre civile 1-2
6a167b52cdc6046d471036a2
26 mai 2026
Divers échanges ont ensuite eu lien entre les avocats de M. [M] et de la société Sos Moteur, cette dernière rejetant la demande de garantie de son client.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
par ce contrat se réalise pendant la période de garantie.
1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
Par voie de conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement de premier instance en toutes ses dispositions soumises à la cour. 2-Sur la garantie contractuelle La garantie d'un phénomène d'inondation
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
Cet objet de la garantie 'pertes d'exploitation' se réfère expressément aux sinistres garantis par le contrat, les pertes d'exploitation devant en être la conséquence, la définition contractuelle du sinistre
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f174
12 octobre 2022
* le terme épidémie n'a pas à être interprété comme l'a fait le tribunal car il doit être entendu dans son acception la plus large : une épidémie peut n'affecter qu'un seul lieu donné et pas nécessairement
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
La Cie la Lilloise a été condamnée à garantir, toujours sous la même réserve de ses deux plafonds de garantie, pour les dommages aux existants et les dommages immatériels, à garantir la Cie MMA de la totalité
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