Elle relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Il a retenu le versement de 28 000 € à titre d'acomptes en écartant les sommes demandées par M. [P] sur la base de devis non acceptés, retenant des travaux commandés à hauteur de 46 298,38 €.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en écartant les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen

[O] [P] demande à la cour de : débouter les époux [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; réformer le jugement rendu par la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Lille du 15 janvier

d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, et ne peuvent donc qu'être écartés comme inopérants.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2002 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Section : Encadrement No RG : 01/7674 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Saisi par une requête en divorce présentée par Mme X... le 22 mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a, par une ordonnance de non-conciliation du 27 mai 2010

[F] [Z] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Isabelle LAVIGNAC Décision déférée à la Cour : Jugement

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de sursis à statuer Cette demande avait été présentée devant le premier juge qui, tout en l'écartant dans sa motivation, ne l'avait pas mentionnée au dispositif

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. G tirée de la tardiveté de la demande de première instance a été écartée à bon droit par le tribunal.

[H] du surplus de ses demandes à son encontre comme étant non fondées ni justifiées, - débouter M. [H] de toute demande, défense, exception et fin, - condamner M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le premier juge n'a pas mis en œuvre son pouvoir d'injonction pour obtenir l'entier dossier le concernant et qu'il a méconnu le droit au procès

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Société Générale dans ses conclusions aux fins de déféré en date du 31 août 2011 tendant à faire juger : que les deux courriers adressés au Conseiller chargé de la Mise en État, les 26 mai 2008 et

[W] et la société [W] [7] ne se prévalent plus, à hauteur de cour, de la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'appel et concluent exclusivement à la confirmation de l'ordonnance déférée en ce

Or, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la légalité

A... sont dirigées contre le même jugement, concernent la situation d’un couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Par jugement du 8 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a': - jugé que la Mutualité 64 a violé son obligation de protection de la santé des travailleurs, condamné la Mutualité 64 à verser

A, les premiers juges se sont prononcés, au point 3 du jugement attaqué, sur le moyen tiré du non-respect de l'instruction n° 33/DEF/DPMM/2/RA du 21 juillet 2014, en l'écartant comme étant inopérant.