- signé par LUDOVIC JARIEL, président de chambre, et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice moral

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de la Loi du 10/07/91 ; Les dépens d'appel doivent être supportés par la S.A.

Attendu qu'en vertu de l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d'argent emporte indisponibilité de la somme à concurrence du

La S.A.S.U. [5] a contesté ce taux de la manière suivante : ¿ le 15 mai 2020 devant la commission médicale de recours amiable des Pays-de-la-Loire, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du

En réponse, le représentant de la Préfecture de l'Indre et Loire sollicite la confirmation de la décision, considérant que la procédure répond à toutes les exigences de la loi.

X... d'exécuter son devoir de secours en versant une pension alimentaire de 75 euros par mois.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'indemniser par le versement de la somme de 6 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner solidairement le docteur [A] in solidum avec son

[L] [G] à hauteur de 75 % de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et à lui verser une provision et en ce qu'une expertise médicale a été ordonnée selon la mission précisée.

Elle soutient que ses droits sur ce véhicule s'élèvent à 2 750, 75 euros dont elle demande le remboursement à M.

B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai

En revanche, le non-paiement du salaire du 17 décembre 2012 n'étant pas contesté, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à Madame [W] la somme de 75 euros bruts à ce titre.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Il conclut à la condamnation du Préfet de l'Orne au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

Il sollicite la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[I] [F] ; - condamner le Centre Hospitalier de [Localité 7] à lui verser la somme de 1000 € HT sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et moyennant

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.