Statuant à nouveau concernant la clause visée dans l'acte de vente du 30 octobre 2015 : - Constater que la clause de garantie stipulée dans l'acte de vente du 30 octobre 2015 et du protocole d'accord

La vente est intervenue par acte en date du 29 novembre 1991 reçu par M.

Ce congé s'inscrit dans le cadre d'une vente de plus de 10 logements dans l'ensemble immobilier. Par acte de vente du 8 novembre 2017, M.

[R] de signer l'acte authentique dans le délai fixé, le jugement vaudrait vente - de dire que cet acte est une promesse unilatérale de vente - de constater que le dit document n'a pas été enregistré

L'acte sous seing privé stipule que la superficie de la partie privative du lot de copropriété vendu, 'dans la mesure où les lots de copropriété sont soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du

règlement de copropriété ou de l'acte de vente, alors que rien n'établit, en l'espèce, qu'au moment de la vente litigieuse, le lot no1 ne se présentait pas matériellement comme un appartement composé

[G] a pu intervenir dans l'organisation de la vente au regard des mails versés aux débats, la société Venus n'établit pas que M. [G] avait reçu mandat de vendre cet immeuble.

10 de la loi du 31 décembre1975 applicable à tout locataire en cas de première vente de lot après mise en copropriété.

Elle a soutenu que : - le courrier de la locataire avait été transmis au notaire qui en avait fait mention au compromis de vente ; - la rédaction défectueuse de l'acte de vente ne pouvait lui être

société Laforêt que lors de la réitération de la vente par acte authentique.

Il a ajouté que le procès-verbal de contrôle technique établi postérieurement à la vente à l'initiative de l'intimé faisait mention d'un kilométrage du véhicule supérieur à celui annoncé lors de la vente

Elle expose que la vente volontaire est possible en présence de candidats acquéreurs, que les lots 17 et 37 sont occupés dans le cadre de baux commerciaux, que la loi du 18 juin 2014 a modifié l'article

a formé opposition au paiement du prix de vente desdits lots.

De plus l'acte mentionne 'la publicité légale pourra, par ailleurs révéler d'autres candidatures qui seront soumises aux instances de décision de la SAFER' Cette mention démontre que l'identité du bénéficiaire

la validité du mandat de vente, du compromis ou de l'acte portant réitération de la vente sous la forme authentique, ni fait valoir un quelconque vice du consentement.

unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

notarié de la vente qui lui a été consentie le 19 mars 2008 et dont la lecture fait ressortir qu'ils n'y sont nullement mentionnés dans le chapitre 'désignation des biens vendus'.

[I] [K]'», - de l'établissement par l'étude [R] d'un projet d'acte authentique de vente énumérant les conditions de la vente, après renonciation le 13 mai 2013, par la commune de [Localité 1] à son droit

du second lot issu de la division de la parcelle faisait obstacle à cette démolition ; - les demandeurs étaient fondés à refuser de réitérer la vente par acte authentique en l'absence de certitude d'une

, formant le lot numéro 13 du lotissement dénommé " ... " cadastré section AP numéro 66 pour une contenance de 20 ares 30 centiares, sur la mise à prix de 925 000, 00 euros, - dit que cette vente aura