demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5°de l'article L.631-3, b)ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L. 754-3, 3°

Les mesures d'instructions prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement

En l'espèce, les fonctionnaires de police ont contrôlé le retenu dans la gare SNCF de [Localité 1], soit dans les conditions prévues par l'article précité dans son alinéa 9, et dans le temps prévu en l'espèce

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

prévu à l'article L. 241-3 du même code.

au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme PELSER, Greffière à laquelle la minute de la décision a

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[W] [C] [J] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de ses allégations.

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

[S] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[W] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure, comprenant les frais de mainlevée.

ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par l'article 804 du code de procédure civile.