» ; Qu'à défaut d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter la modification de sa rémunération proposée par l'employeur, la poursuite de l'exécution du contrat de travail par les parties

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

La salariée a donc été licenciée pour faute grave pour : - avoir modifié unilatéralement ses plannings en dépit d'une mise en demeure de les respecter; - avoir modifié, depuis le 15 mars 2018, de manière

Quatre autres salariés auxquels la même proposition de réduction de leur durée de travail avait été faite, ont également refusé la modification de leur contrat de travail et ont été licenciés.

par le salarié, si elles ont pour effet de modifier la substance même de cette activité, ne relève pas de son pouvoir de direction, mais bien d'une modification du contrat de travail ; il est en ainsi

Saisi par la salariée le 1er mars 2010 de demandes en paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes de Draguignan a, par jugement du 28 avril 2011, dit que la rupture du contrat de travail de

Il précisait que, s'agissant d'une modification du contrat de travail qui ne lui était pas inhérente, l'employeur appliquait la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique avec

dans le champ de la modification du contrat de travail.

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment

L'arrêt constate que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein aux motifs que le contenu contractuel

Si la mutation du salarié s'est effectuée en dehors du secteur géographique, elle s'analyse alors en une modification du contrat de travail supposant l'accord du salarié.

En ce qui concerne la rupture du contrat, la SAS ACTION conteste l'existence d'un harcèlement moral et fait remarquer qu'elle a adopté la même attitude à l'égard de [Y] [E] que des deux autres salariés

Le courrier que je vous ai adressé le 2 octobre 1998, vous précisait qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une modification substantielle de votre contrat de travail, dans la mesure où lors de votre embauche

Le 24 août 2009, le salarié refusait ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail.

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

Le salaire, en tant qu'élément substantiel du contrat de travail, ne peut être modifié sans l'accord du salarié, quand bien même la modification ne porte que sur la structure de la rémunération dont le

de caractère individuel apportées au contrat de travail alors que la modification concernait l'ensemble du personnel ; - le transfert de l'établissement à Epône, situé à 42 km de Billancourt, était une

Le 22 février 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Douai aux fins principalement de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter

moindre rémunération pour le salarié, preuve n'est pas rapportée de ce que l'employeur a entendu modifier le contrat de travail du salarié.

de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié