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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f6
6 juillet 2022
en bail commercial.
Pôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d89
23 octobre 2025
Ils en déduisent que les consorts [K] ne respectent pas leurs obligations en qualité de bailleur, en ce qu'ils n'ont pas pris les mesures utiles et nécessaires à rendre le local propre à la location, de
Chambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9
19 avril 2023
L'article 7 du bail commercial, intitulé dépôt de garantie, est rédigé comme suit : " pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le preneur verse au bailleur ou à son mandataire qui le reconnaît
5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d1
5 juillet 2022
Sur la réparation des préjudices de la SARL BEZIERS PNEUS, les intimés se fondent sur l'article 1719 du code civil et l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée et
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
l'incendie, - la demande d'expertise judiciaire était prématurée et il appartenait aux parties, qui avaient déjà échangé sur les chiffrages qui appelleraient le cas échéant un contentieux de fond sur les obligations
11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque les locaux mis à disposition sont dépourvus des caractéristiques techniques permettant d'y exploiter l'ensemble des activités prévues au bail.
1ère Chambre
69613f09cdc6046d47c4988b
6 janvier 2026
La prise de possession de l'immeuble cédé à bail en l'état où il se trouve à la date d'entrée dans les lieux ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance (Cass 3° Civ 30 juin 2021 n°17-26.346
6688de43676b73dd81b96f7c
4 juillet 2024
L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail (3e
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb53
13 avril 2023
Mme [E] rappelle qu'en matière de bail commercial, les obligations du bailleur sont plus restrictives qu'en matière d'habitation et s'apprécient uniquement par rapport à la nature des travaux à réaliser
1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
Par ailleurs, concernant les obligations du bailleur, il ressort des dispositions de l'article 1719, 1720 et 1721- du code civil que " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
En l'espèce, elle, bailleresse, est donc bien fondée à demander le prononcé de la résiliation du bail pour manquements réitérés du locataire à son obligation de paiement à bonne date des loyers et charges
61629bb2eaaf44d62f53e83d
27 juin 2013
La justification d'un congé pour un motif légitime et sérieux n'est pas limitée à la seule inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, le bailleur pouvant invoquer un motif légitime et sérieux
5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
des obligations pesant sur le bailleur fixées au bail.
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe778
28 juin 2016
de comparaison, a exclu le coût du démontage et du déménagement des constructions précaires réalisées par le preneur et enfin, n'a pas même répondu à la question posée par la société BBLMSM sur l'obligation
Chambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
En d'autres termes, l'acquéreur d'un local, objet d'un bail, est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du bailleur primitif.
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
Ce contrat de location gérance prévoyait page 9 obligation du bailleur au paragraphe 3 'personnel'« le bailleur déclare que sont attachés au fonds les salariés suivants: Mme [E] ..., Mme [G].....
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
En application de ce texte, c'est au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de délivrance.
Chambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
Il est de principe que l'obligation de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont des obligations continues à la charge du bailleur pendant la durée du bail.
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528b98
25 novembre 2016
contractuelles et notamment le droit de surveillance conféré au bailleur par l'article 5 du contrat de bail, - dire contradictoire le moyen soulevé par le propriétaire bailleur selon lequel la société
6622095f9ce142000838961f
administratives ont engendré un manquement ou une exécution imparfaite de l'obligation de délivrance des bailleurs justifiant la mise en oeuvre de franchises de loyers.
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