Ainsi, le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu'il constate.

d'une demande de nullité de la notification de l'opposition à tiers détenteur et des actes subséquents en faisant essentiellement valoir que les défendeurs disposaient d'un titre exécutoire validé par

Par arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état.

Monsieur [I] [C] aux entiers dépens ; - Rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution

Elle soutient également que les contestations opposées par la société Lundi matin logistics ne sont pas sérieuses.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription

Dans ce cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l'État membre concerné.

Elle rappelle à cet égard que la convention de 2004 autorise la saisie des réserves de changes, lorsque l'État débiteur a renoncé, comme en l'espèce, à son immunité d'exécution, et que les dispositions

[J] [S] en opposition ; ' Déclarer que l'ordonnance d'injonction de payer du 18 janvier 2005 du président du tribunal d'instance de Bordeaux est devenue exécutoire du fait de l'absence d'opposition à

Elle en conclut que la société Ja-Dis a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

Par jugement du 4 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'Angers (pôle social) a déclaré irrecevable l'opposition formée par la SARL Arnaud David Assurances et a constaté le caractère définitif et exécutoire

Par acte du 21 avril 2023 la société Irmak assignait la CCPEVA devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'émission d'un titre exécutoire à son encontre.

imposée l'engagement d'une action au fond dans le délai de 1 mois pour obtenir un titre exécutoire ce que n'a pas fait l'URSSAF laquelle n'a pas non plus obtenu du certificat de non-opposition relatif

III - Sur l'astreinte : En vertu de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, " tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ".

X... tendant à contester le bien fondé des états exécutoires qui lui ont été notifiés, puisque l'état exécutoire du 17 avril 2002 est relatif à des états exécutoires signifiés entre 1996 et 2000, - réformer

Le 20 juillet 2018, Mme [N] a fait opposition à cette ordonnance.

La société appelante s'oppose à cette réclamation.

Par avis du 4 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte à son poste en précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Pour s'opposer au prononcé de la radiation de l'affaire, la SCCV Greenwood réplique, d'une part, en substance, que M.

[I] [F] de son appel et de ses demandes, - confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux (du) 2 décembre 2024, - en tout état de cause : - condamner à titre reconventionnel