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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
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9 avril 2026
CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 120,00 € au titre des chèque-cadeau.
5ème chambre sociale PH
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8 juillet 2025
: 27h60 de travail pour 35 h payées, - semaine 40, soit du 28/09 au 02/10/2020 : 28h15 de travail pour 35 h payées, -
CHAMBRE 2 SECTION 1
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6 avril 2023
paiements effectués.
Sociale C salle 3
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20 octobre 2023
Celles-ci nous ont conduits à constater que depuis novembre 2016, et quasiment chaque jour, vous annuliez des transactions en espèces sur le badge n°264, paiement comptant.
Pôle 5 - Chambre 6
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3 juillet 2024
Le 20 septembre 2011, MMme [H] ont réglé par l'envoi de treize chèques la totalité des échéances impayées, soit avant le remboursement partiel anticipé effectué par chèque en date du 10 octobre 2011.
Cour d'Appel
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17 février 2016
Benoît X...au paiement des entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Ribaut-Pasqualini.
Chambre Sociale
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11 août 2022
En effet, les bulletins de paie démontrent que M.
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7 mars 2012
€ de dommages-intérêts pour rupture abusive et 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt au taux légal, à lui délivrer un certificat de travail et des bulletins de paye
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29 janvier 2013
Elle ajoute qu'il est également fautif pour M.
6253cac6bd3db21cbdd8c068
11 juin 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 JUIN 2008 (no , pages) Numéro d'inscription
Chambre 4-1
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4 juillet 2025
Le comportement fautif du salarié doit se manifester par un acte positif ou une abstention de nature volontaire.
9e Chambre A
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9 février 2012
[K] était contraint l'hiver d'être à demeure à garder, et durant le reste de la saison, il lui fallait encore s'occuper quotidiennement des animaux, en particulier de deux chiens qu'il lui fallait nourrir
Chambre sociale
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28 février 2013
pas le paiement d'un salaire de juillet, mais une avance sur le salaire d'août 2005.
4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
La société Pain du Soleil, qui ne produit aucun titre autorisant ces personnes à travailler, même falsifié, n'a manifestement pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en application de l'article
6253cbd4bd3db21cbdd8e693
20 septembre 2011
Il est également démontré par la sarl SOCAD, que le service paie est passé, outre madame Isabelle X..., de 4 à 6 personnes en 2006, c'est à dire avant la mise en place du nouveau logiciel.
8e Chambre C
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23 mai 2013
En rétribution de ce gain, le casino a procédé au paiement de la somme en espèces de 7'160,40 € et de la somme de 110'000 € réglée par chèque bancaire barré libellé à l'ordre de Mme [J] tiré sur la BONASSE
2ème chambre
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5 octobre 2022
Concernant le paiement interruptif, les appelants le déduisent d'un dépôt sur le compte de Monsieur [O] [K] d'un chèque de 30000 € intervenu le 07 juin 2011, porté en crédit le 16 juin 2011.
6253ccd1bd3db21cbdd91576
14 mai 2014
de son représentant légal 33 rue du Dr Schweitzer 57130 ARS SUR MOSELLE Représentée par Me MORHANGE, avocat au barreau de METZ INTIME : Monsieur Thibaut X... ... 57070 METZ Représent Me PATE
1ère Chambre civile
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17 mai 2022
Le 16 juillet 2013, [T] [O] a remis à la société France Aliments un chèque de 175 000 euros qui s'est avérée être sans provision. Un certificat de non-paiement a été établi et signifié à [T] [O].
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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20 janvier 2026
Elle conteste la falsification alléguée.
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