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11 388 résultats pour « paiement de chèques falsifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 120,00 € au titre des chèque-cadeau.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849020

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

: 27h60 de travail pour 35 h payées, - semaine 40, soit du 28/09 au 02/10/2020 : 28h15 de travail pour 35 h payées, -

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb625cece1704f57475b6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

paiements effectués.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f60974d258318455013

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Celles-ci nous ont conduits à constater que depuis novembre 2016, et quasiment chaque jour, vous annuliez des transactions en espèces sur le badge n°264, paiement comptant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 20 septembre 2011, MMme [H] ont réglé par l'envoi de treize chèques la totalité des échéances impayées, soit avant le remboursement partiel anticipé effectué par chèque en date du 10 octobre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Benoît X...au paiement des entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Ribaut-Pasqualini.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac789

Appel

11 août 2022

11 août 2022

En effet, les bulletins de paie démontrent que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f245

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

€ de dommages-intérêts pour rupture abusive et 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt au taux légal, à lui délivrer un certificat de travail et des bulletins de paye

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d7

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle ajoute qu'il est également fautif pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c068

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 JUIN 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6868b6bb2f06adf21413c3cb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le comportement fautif du salarié doit se manifester par un acte positif ou une abstention de nature volontaire.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162f6ecb807dfe813d296be

Appel

9 février 2012

9 février 2012

[K] était contraint l'hiver d'être à demeure à garder, et durant le reste de la saison, il lui fallait encore s'occuper quotidiennement des animaux, en particulier de deux chiens qu'il lui fallait nourrir

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b61d47859723647203df

Appel

28 février 2013

28 février 2013

pas le paiement d'un salaire de juillet, mais une avance sur le salaire d'août 2005.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

La société Pain du Soleil, qui ne produit aucun titre autorisant ces personnes à travailler, même falsifié, n'a manifestement pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e693

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Il est également démontré par la sarl SOCAD, que le service paie est passé, outre madame Isabelle X..., de 4 à 6 personnes en 2006, c'est à dire avant la mise en place du nouveau logiciel.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61627ead38d18b7ebf63d348

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En rétribution de ce gain, le casino a procédé au paiement de la somme en espèces de 7'160,40 € et de la somme de 110'000 € réglée par chèque bancaire barré libellé à l'ordre de Mme [J] tiré sur la BONASSE

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5e96c7633dcd15b3953

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Concernant le paiement interruptif, les appelants le déduisent d'un dépôt sur le compte de Monsieur [O] [K] d'un chèque de 30000 € intervenu le 07 juin 2011, porté en crédit le 16 juin 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91576

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

de son représentant légal 33 rue du Dr Schweitzer 57130 ARS SUR MOSELLE Représentée par Me MORHANGE, avocat au barreau de METZ INTIME : Monsieur Thibaut X... ... 57070 METZ Représent Me PATE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f81498a54057d102d38

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 16 juillet 2013, [T] [O] a remis à la société France Aliments un chèque de 175 000 euros qui s'est avérée être sans provision. Un certificat de non-paiement a été établi et signifié à [T] [O].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle conteste la falsification alléguée.

Source officielle

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