Sur la demande de l'autorité préfectorale en prolongation du placement en rétention administrative La demande de prolongation de la rétention présentée par l'autorité préfectorale doit être appréciée

l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

[P] [L] soulève les moyens suivants: - l'insuffisance de motivation en fait de l'arrêté portant placement en rétention administrative - l'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH au

[Localité 1] (GÉORGIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] comparant assisté de Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Le moyen sera rejeté Sur l'arrêté de placement en rétention : L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour

la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M [G] [U] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.

E N° 2025 - 26-137 du 01 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE

E N° 2025 - 26-137 du 01 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE

Le 16 juillet 2025, la préfète a ordonné et notifié le placement de Monsieur [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Sur la recevabilité de la requête préfectorale Comme l'a indiqué à juste titre le premier juge, la préfecture a bien transmis avec la requête les notifications de l'arrêté de placement en rétention

de séjour en cours d'instruction et que la décision de placement en rétention s'en trouvait entachée à la fois d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen sérieux de sa situation.

S'agissant de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, l'appelant fait valoir dans sa déclaration d'appel que l'arrêté n'évoque pas l'existence d'une adresse d'hébergement fixe et stable [Adresse

de placement en rétention, l'absence d'examen réel de la possibilité de recourir à une assignation à résidence, de sorte que l'arrêté de placement est irrégulier et qu'il doit être mis fin à la rétention

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, par l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 est trop large et trop générale.

de placement en hospitalisation complète et de maintien bénéficiaient d'une délégation de signature ; qu'une erreur matérielle est présente dans la requête préfectorale.

Par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2025, qui lui a été notifié le 21 janvier 2025 à 12h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Son avocat : Soutient la contestation de l'arrêté de placement en rétention au motif que l'état de santé de M.