de la santé publique est dite en soins psychiatriques sans consentement.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Le 22 septembre 2025, le docteur [W] a établi un certificat médical faisant état d'une pathologie psychiatrique chronique, l'intéressé étant connu du secteur psychiatrique de référence, à l'origine de

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Mme [K] a été entendue en dernier et a dit qu'elle avait une peur viscerale des soins abusifs et peur des psychiatres.

[S] [R] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce son fils, M. [J] [R].

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

[V] et autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2022 (n° 478, 4 pages

état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Le certificat médical de situation du Psychiatre [C] du 1er octobre 2024 sollicite le maintien de la mesure.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 30 juin 2025, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [D] [Y] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance

Elle est actuellement hospitalisée pour une décompensation d'un trouble psychiatrique chronique.

[L] [T], bénéficiaire d'une mesure de tutelle depuis le 19 février 2021, a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent.

les 72 heures suivant l'admission par le Docteur [R], autre médecin psychiatre de l'établissement d'accueil, confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ; Vu la décision du directeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (n°383, 2 pages)

[Y] a sollicité une expertise amiable contradictoire avec un médecin psychiatre afin qu'il soit procédé à l'évaluation de son préjudice en tenant compte de l'incidence psychiatrique de l'accident et a

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 (n° 187, 6 pages)

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 07 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00030 - N° Portalis

l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de [Localité 6].